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Urbanisme - aménagement - Page 209
Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique
Pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, un décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des ...
Modification des modalités d’inscription au plan régional de transport de la région Ile-de-France
Le plan régional de transport de la région Ile-de-France définit les services organisés par le syndicat des transports d'Ile-de-France.Un décret du 19 décembre modifie les modalités d'inscription à ce plan pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il prévoit que la ...
Absence d’opposabilité à l’administration d’une interprétation relative à une taxe dans un litige sur une autre taxe
Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 3 décembre dernier : "L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même ...
Quelle est la réglementation afférente à l’installation par un particulier d’une éolienne familiale ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et soumises à déclaration préalable dans les ...
La commune est-elle toujours tenue de réaliser à ses frais l’extension du réseau d’eau potable ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d'eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin ...
L’appréhension de la modification du PLU d’une commune qui a prévu l’aménagement d’une zone en plusieurs étapes
Le Conseil d'Etat revient en l'espèce sur une décision par laquelle un juge des référés avait estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que ...
Conditions de la contestation par l’autorité compétente de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme
Lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a ...
Interco ou commune : qui est compétent pour réglementer les enseignes lumineuses ?
La police spéciale de la publicité a pour finalité la protection du cadre de vie (Code de l'environnement, article L. 581-2). Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour réglementer l'installation de dispositifs de publicité, enseignes et préenseignes, prenne aussi en compte, outre la protection du cadre ...
La compatibilité d’une autorisation avec un SDAGE
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, exprimés sous forme quantitative. Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sont soumises à une simple obligation de ...
Des dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire
Une ordonnance du 12 décembre porte diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.Ce texte a pour objectif de compléter les mesures nécessaires concernant l'évolution de l'organisation de la SNCF, les conditions d'emploi au ...
