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Urbanisme - aménagement - Page 209
Urbanisme : un transformateur électrique est un équipement propre
Pour l'alimentation en électricité d'une nouvelle construction, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies ...
Prise en compte de la mobilité pour refuser la construction d’un magasin d’alimentation
La SNC Lidl demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Jeuxey a opposé un refus à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin sur le territoire de cette commune. Un refus selon elle incompréhensible, dans la mesure où le ...
Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
Un décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme visées à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Une obligation originellement prévue pour le 7 novembre 2018 par le décret n° 2016-1491 du 4 ...
Environnement : l’illégalité de certains avis de préfets sur des permis de construire
L'article R. 122-1-1 du code de l'environnement détermine les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement pour rendre les avis requis sur les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, et fixe la procédure à suivre ...
Délai du déféré préfectoral concernant un permis de construire tacite
Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, rien n'empêche le préfet de déférer au tribunal administratif les permis de construire tacites qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.Une ...
Expropriation : une nouvelle enquête publique lorsque le projet subit des modifications
Lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l'autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son ...
Des dérogations aux règles de construction pour favoriser l’innovation
L'ordonnance 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, et prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, est au JO du 31 octobre.Ce texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des ...
Modification de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
Un arrêté du 22 octobre modifie l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme, qui est relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ...
Notifier une offre d’indemnité d’expropriation en 7 étapes
La notification est déclenchée par l'expropriant, selon les délais qu'il s'est à lui-même imparti pour mener son projet, et constitue une formalité substantielle. Les règles encadrant la notification des offres sont pensées pour favoriser la conclusion d'un accord amiable, mais elles sont aussi encadrées par un formalisme strict, dont la ...
Un chalet pour accueillir un stagiaire
Par arrêté du 28 juillet 2015, le maire de la commune de Bouzigues a refusé de délivrer à l’exploitante d'une "ferme-zoo", au sein de laquelle elle élève notamment des ovins et des caprins, un permis de construire en vue de la régularisation de l'édification d'un chalet en bois situé en zone NC du plan d'occupation des sols (POS) de la ...
