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Urbanisme - aménagement - Page 209
Prise en compte de motifs de fond lors du contrôle de l’utilité publique d’une opération
L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone.Toutefois, le Conseil d'Etat précise qu'"il appartient au ...
Loi Elan : la planification et la règlementation des sols réaménagées
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adopté le 16 octobre. Il modifie le Code de l’urbanisme pour répondre à l’objectif de construire mieux et plus vite. Décryptage du volet aménagement et planification.
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La Loi Elan décryptéeL’annulation d’un refus de permis de construire est définitive
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé ...
Modèles de documents graphiques liés au document d’urbanisme
Un premier arrêté du 10 octobre fixe le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Un autre fixe le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Faut-il établir un calendrier et des modalités identiques pour les procédures relatives à la DETR et à la DSIL ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des ...
Y a-t-il des objectifs de renouvellement des flottes publiques par des véhicules à faibles émissions ?
Réponse du ministère des Transports : L'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à l'État, ses établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux entreprises nationales lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant ...
Une convention pour une opération d’aménagement peut être vue comme un contrat de mandat
La cour administrative de Nancy le rappelle : le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. "Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant ...
Validité de l’étude préalable aux projets ayant des conséquences négatives sur l’économie agricole
Pour le Conseil d'Etat, les articles L. 112-1-3 et D. 112-1-19 du code rural et de la pêche maritime définissent de façon suffisamment précise le territoire sur lequel doit porter l'étude préalable aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont ...
Faut-il un permis de construire pour les édifices dans les cimetières privés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture. Toutefois, des inhumations restent possibles dans les cimetières privés existants, dans la limite des places disponibles (Conseil d'État, Demoiselle Eberstarck, 13 mai 1964). Le code de l'urbanisme dispense ...
Quelle est la portée du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ?
Réponse du ministère des transports : La part modale du vélo dans les déplacements du quotidien reste très faible en France, environ 3 % à l'échelle nationale, alors que sa part modale moyenne dépasse 7 % dans l'Union européenne. Les Pays-Bas font figure de modèle avec plus de 30 % mais les déplacements sont également importants ...
