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Urbanisme - aménagement - Page 194
Intégration du sport dans les contrats de ville
Une circulaire du 19 avril prévoit la prise en compte de l’action sportive à vocation d’inclusion au sein des contrats de ville.Cette circulaire précise les éléments suivants : la typologie des acteurs et de l’action sportive à vocation inclusive pouvant être mobilisée dans le cadre des contrats de ville ; la situation particulière ...
Montant des dividendes dus à l’Etat par les grands ports maritimes au titre de l’exercice 2017
Un arrêté du 14 juin 2019 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2017.Ainsi, le montant du dividende versé à l'Etat par le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Marseille, le port autonome de Paris, le grand port maritime de ...
Élargissement du dispositif de réquisition avec attributaire au profit de l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri
L'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à ...
La taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant division
Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les ...
Rejet d’un refus de délivrer un permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants
Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou ...
Mise en œuvre de l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique »
L'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) prévoit le lancement d'une expérimentation, pour trois ans, destinée à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans le champ de la politique de la ville. Elle concerne les demandes de financement qu'ils ...
Autorisation d’urbanisme : la desserte et l’accès des engins d’incendie et de secours
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Dès lors, selon la CAA de Marseille, "si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et ...
La non illégalité d’une décision d’un conseil municipal malgré un vice
Le conseil municipal d'une commune a donné son accord à la poursuite de la révision allégée du plan local d'urbanisme à l'issue d'un vote à bulletin secret.Pourtant, ce vote à bulletin secret n'a pas fait l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres présents du conseil municipal. Dès lors, selon la CAA de Nantes, cette ...
Autorisation d’urbanisme : l’attention portée à la modification de la consistance d’un réseau public
Pour la CAA de Lyon, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits de l'espèce, visaient à éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de ...
L’assistance technique des départements revue et corrigée
Un décret vient de modifier les conditions d'assistance techniques des départements aux petites communes et EPCI. Il adapte notamment leurs conditions d'intervention à la nouvelle carte intercommunale.
