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Urbanisme - aménagement - Page 194
Taxe d’aménagement : reconduction de la délibération communale de l’année précédente
Selon le Conseil d'Etat, "il résulte de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme que le taux de 1% prévu au dernier alinéa de cet article ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant le taux de la taxe d'aménagement. En revanche, dès lors que le conseil municipal a fait usage de la possibilité qui lui est offerte ...
Le gouvernement va-t-il créer un « plan vélo sincère et financé » ?
Réponse du ministère chargé des transports : Les assises nationales de la mobilité ont permis de faire émerger l'aspiration forte des Français pour le vélo et ont confirmé la nécessité de doter la France d'une réelle politique en faveur de ce mode de déplacement. Moins d'un an après la clôture des assises, le Gouvernement a lancé ...
Les véhicules électriques sont-ils concernés par les limitations de vitesse lors des pics de pollution ?
Réponse du ministère de la transition écologique : En cas de pic de pollution, le préfet de département peut déclencher, sous certaines conditions, des mesures d'urgence contraignantes pour réduire les émissions polluantes des véhicules.Ces mesures sont les suivantes : l'abaissement des vitesses maximales autorisées des véhicules, la ...
Adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
Une ordonnance du 30 avril concerne l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux ...
Mise en oeuvre de la campagne de labellisation ÉcoQuartier 2019
Depuis 10 ans, la démarche ÉcoQuartier favorise l’émergence de projets d’aménagement durables sur l’ensemble du territoire en valorisant de bonnes pratiques dans les métropoles urbaines, les villes moyennes ou les centres-bourgs ruraux. Elle comptabilise maintenant 600 projets distingués par le label ÉcoQuartier.Selon une circulaire ...
L’extension d’un commerce et de son parking à l’enseigne Bricorama rejetée par la CNAC
Rappel de la cour administrative d'appel de Nantes : "L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande ...
Appréciation d’une irrégularité entachant la procédure de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale
Une cour administrative d'appel saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale doit s'assurer, le cas échéant d'office : que le requérant est au nombre de ceux qui ont intérêt pour agir devant le juge administratif et notamment, s'il s'agit d'un concurrent, que son ...
Quel bilan et quelles perspectives pour les pôles d’excellence rurale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La seconde génération de pôles d'excellence rurale (PER), initiée en novembre 2009 et pilotée alors par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), a eu pour vocation de faire émerger des projets générateurs ...
Liste des communes susceptibles d’être bénéficiaires de la dotation politique de la ville
Une note d’information a pour objet de vous indiquer la liste des communes susceptibles d’être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2019. Elle présente la modification des critères d’éligibilité à la DPV en application de l’article 259 de la loi de finances pour 2019.A noter que cette même loi a consacré ...
Un recours contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle et doit, à cet égard, être regardé comme s'appliquant ...
