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Urbanisme - aménagement - Page 188

Organisation de la commune 20/06/2019

La non illégalité d’une décision d’un conseil municipal malgré un vice

Le conseil municipal d'une commune a donné son accord à la poursuite de la révision allégée du plan local d'urbanisme à l'issue d'un vote à bulletin secret.Pourtant, ce vote à bulletin secret n'a pas fait l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres présents du conseil municipal. Dès lors, selon la CAA de Nantes, cette ...

Urbanisme 19/06/2019

Autorisation d’urbanisme : l’attention portée à la modification de la consistance d’un réseau public

Pour la CAA de Lyon, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits de l'espèce, visaient à éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de ...

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Ingenierie 18/06/2019

L’assistance technique des départements revue et corrigée

Un décret vient de modifier les conditions d'assistance techniques des départements aux petites communes et EPCI. Il adapte notamment leurs conditions d'intervention à la nouvelle carte intercommunale.

Transports aériens 18/06/2019

Les compétences des collectivités territoriales en matière d’exploitation des aérodromes

Une note du 12 mars a pour objet de rappeler le cadre juridique en vigueur permettant aux différentes collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences respectives, d’intervenir dans la gestion et l’exploitation des aéroports, ainsi que dans l’organisation et le financement des services de transport aérien public, selon ...

Environnement 17/06/2019

Précisions sur l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes

Un décret du 14 juin ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d'éligibilités de ces derniers. Il ajuste les champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration ...

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Numérique 14/06/2019

Loi Elan : les mesures pour accélérer la couverture numérique du territoire

Plusieurs dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) de novembre 2018 visent à accélérer le déploiement des réseaux 4G ou de fibre optique. Voici les mesures immédiatement applicables que les collectivités doivent connaître.

Urbanisme 14/06/2019

Le stockage par un particulier de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole est-il autorisé ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou ...

Urbanisme 14/06/2019

Le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Selon un arrêté du 28 mars, pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et donc relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, le demandeur utilise le formulaire ...

Proposition de loi 13/06/2019

Mise à jour du traitement automatisé «Soutien d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution»

L'article 11 de la Constitution précise que l'initiative référendaire initiée par un cinquième des parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».L'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 d'application de cette disposition rappelle que la seule condition ...

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1 Mobilités 12/06/2019

Trottinettes et « free-floating » : ce que prévoit la future réglementation

Le projet de loi d'orientation sur les mobilités (LOM) a défini un nouveau cadre réglementaire pour réguler l'utilisation des trottinettes et autres engins de mobilité en "free-floating". Décryptage de ce point spécifique de la LOM, qui sera accompagné d'une évolution par décret du code de la sécurité routière.

Cet article fait partie du dossier :

Les collectivités vent debout face aux trottinettes
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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