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Urbanisme - aménagement - Page 186
Prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Anah
Le conseil d'administration de l'Anah est composé de vingt-quatre membres disposant d'une voix délibérative.Ces membres sont regroupés au sein de trois collèges : Etat et ses établissements publics ; élus et représentants locaux ; personnalités qualifiées.Chaque membre est doté d'un suppléant. La durée du mandat de membre est de ...
Quelle est la place de la nouvelle mobilité dans l’espace urbain ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le Premier ...
Mise en compatibilité du PLU : l’intérêt général doit être justifié
En l'espèce, un conseil municipal a, par délibération, adopté la déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et consistant en la relocalisation de la cave viticole de la commune et la reconversion de ce site situé en centre-ville. De plus, le maire a délivré un permis de construire en vue de la ...
Feu vert du Sénat pour les règlements locaux de publicité intercommunaux
La commission des affaires économiques du Sénat s'est réunie ce jeudi 26 septembre pour examiner la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Plusieurs amendements ont été adoptés et le texte part tranquille vers la séance publique prévue au Sénat le 1er octobre prochain.
Milieu marin : de nouvelles modalités pour le document stratégique de façade
Est modifié l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article.On ne ...
Un maire face à un permis de construire faisant office de demande de régularisation
Dans cette affaire, le propriétaire d'une maison construite sans permis de construire a déposé une demande d'autorisation pour la construction d'un garage. Le maire a refusé de lui délivré cette autorisation.Le juge rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, quand une construction est achevée depuis plus de dix ...
NDDL : Abrogation du décret sur l’acquisition des immeubles pour le projet d’aérodrome
Le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 qui offrait, en vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, la possibilité aux propriétaires de mettre en demeure l'Etat d'acquérir des immeubles sis à l'intérieur du périmètre constitué par les territoires des communes de Notre-Dame-des-Landes ...
Le CEREMA crée des comités d’orientation territoriaux
Sur proposition du directeur général pour chacune des treize régions métropolitaines, le conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) crée un comité d'orientation général.Ce comité doit débattre des enjeux liés à la mise en œuvre, dans les ...
La construction des logements collectifs est-elle freinée par le contentieux de l’urbanisme ?
L'université Paris I a inauguré cette rentrée universitaire avec un colloque intitulé "La construction de logements, nouveau principe directeur du contentieux de l'urbanisme ?" L'occasion de revenir sur les récentes réformes qui se sont employées à favoriser la construction de logements. Mais avec quel résultat ?
Un PLU ne peut pas interdire par principe la division d’une parcelle
Le maire a refusé de délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de onze lots. Pour ce faire, il a fait application des dispositions de l'article N 9 du règlement du plan local d'urbanisme aux termes desquelles : " L'emprise au sol des constructions. (...) en secteur Nh, la construction doit se présenter sous la forme ...
