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Urbanisme - aménagement - Page 186

Transports 19/08/2019

Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour 2018

L'arrêté du 6 août 2019 fixe le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2018 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015  à 90 893 284,54 euros.Pour rappel, cette compensation est destinée à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des ...

Banlieues 16/08/2019

Le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires

Par une instruction du 30 juillet 2019 relative aux équipes territoriales de la réussite républicaine, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, fait le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires.Cette instruction aborde en effet deux points importants, dans la continuité de la ...

Sécurité incendie 12/08/2019

Mise à jour des exigences de performance contre l’incendie des bâtiments d’habitation

L'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de ...

Environnement 06/08/2019

Précisions sur la définition des obstacles à la continuité écologique

Le décret du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière réécrit les articles R. 214-109 et R. 214-111 du code de l’environnement.Ce texte apporte en effet plus de précisions à la ...

Environnement 06/08/2019

Création du schéma national des données sur le milieu marin

Un arrêté approuvant le schéma national des données sur le milieu marin permet l’application de l'article R. 131-34 du code de l'environnement qui prévoit  la mise en place d'un système d'information sur le milieu marin. Or cette mise en place était conditionnée à la création d’un outil de mise en œuvre, qu’est le schéma ...

Aménagement 06/08/2019

L’Etat local au service de la lutte contre l’artificialisation des sols

Une instruction du Gouvernement relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace revient sur l’importance de l’enjeu de la lutte contre l’artificialisation des sols et appelle au renforcement de l’action des services déconcentrés de l’Etat, par l’application notamment des dernières mesures ...

Risques 05/08/2019

Précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations et des submersions

L’arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions rend facultatif le scénario n° 4 du résumé non technique de l'étude de dangers ...

Enquête publique 02/08/2019

Des nouveautés sur les frais et indemnités des commissaires enquêteurs

L’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administrati ...

Urbanisme 30/07/2019

Un refus illégal de permis de construire pour atteinte à la sécurité publique

Pour refuser de délivrer les permis de construire en litige, un maire a retenu que le chemin communal desservant la parcelle des requérants ne permettait pas, eu égard à son étroitesse, à deux véhicules de se croiser et que l'accès à ce chemin communal s'effectuait en plein virage à partir de la route départementale, classée dangereuse ...

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1 Démocratie locale 29/07/2019

Des commissaires-enquêteurs sous pression

Non-renouvellement, refus de communiquer des documents, lettres de préfets aux présidents de tribunaux administratifs… Les pressions exercées sur les commissaires-enquêteurs en charge des enquêtes publiques sont multiples.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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