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Urbanisme - aménagement - Page 169
Comment faciliter un projet d’isolation thermique extérieure ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Code de l'urbanisme prévoit de nombreuses dérogations permettant de faciliter la mise en œuvre de dispositifs d'isolation thermique par l'extérieur.L'article L. 111-16 impose d'écarter les règles d'aspect extérieur du plan local d'urbanisme afin de faciliter la pose de ...
La construction d’un centre d’alotement est-elle autorisée en zone agricole ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme.La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de ...
Quelle stratégie pour relancer la construction de logement ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement : Améliorer les conditions de logement des Français est bien une priorité du Gouvernement : c'est l'objet de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de ...
Que peut le maire contre un terrain laissé en friche ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une ...
Quand le juge étudie une demande de démolition d’un ouvrage public
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté, par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge ...
Ne peut-on pas revoir le maillage des casernes de pompiers en milieu rural?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministre de l'intérieur attache une attention particulière au maillage territorial des centres d'incendie et de secours (CIS), qui permet de garantir la continuité et la permanence du service public de secours, rendues possibles grâce à l'engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels et ...
Absence de mention du délai de recours : le « délai raisonnable » est d’un an
Un maire a décidé de préempter un immeuble pour l'acquisition duquel les requérants avaient conclu une promesse de vente. Les requérants demandent l'annulation de cette décision de préempter.Dans cette affaire, les délais de recours contre cette décision n'avaient pas été mentionnés dans la notification. Dans ce cas, de quel délai ...
Les nouvelles modalités du contrôle économique et financier de l’Anru
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la nature du contrôle exercé par l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).Elle prévoit que les modalités spécifiques du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence sont précisées par ...
La nature d’un contrat conclu avec une société d’aménagement
Quelle est la nature d'un contrat conclu entre une société d'aménagement, à laquelle a été confiée, par une concession d'aménagement avec une collectivité, la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, et une société de droit privé ?Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé ...
La nouvelle conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Un décret du 6 janvier prévoit certaines adaptations aux normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres que doivent respecter les bénéficiaires d'aides au titre de la politique agricole commune.Il ajoute aux bonnes conditions agricoles et environnementales le respect de bandes tampon supérieures à ...
