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Urbanisme - aménagement - Page 169
LOM : vers des déplacements plus propres
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a revu en profondeur la gouvernance en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Cette cinquième et dernière analyse consacrée à la LOM fait le point sur le développement de mobilités plus propres.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi d'orientation des mobilitésQuelles conditions pour bénéficier des transports d’utilité sociale ?
Réponse du ministère des transports : Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 fixe clairement les conditions d'usage du transport d'utilité sociale. Deux critères sont établis de manière à ne pas concurrencer les taxis, tout en bénéficiant le plus largement possible à une population qui a besoin de ce mode de déplacement.Le premier ...
Un drapeau, même à distance du local, est une enseigne publicitaire
Une société qui exploite un magasin de vente de fenêtres, portes et volets, a implanté sur le parking de son local commercial plusieurs dispositifs destinés à signaler l'activité qu'elle exerce, ces dispositifs étant constitués de drapeaux fixés sur des mâts implantés au sol sur le parc de stationnement desservant ce local, le long de ...
Des précisions sur la transmission de données locales de l’énergie
Un arrêté du 6 mars précise les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid prévue par le décret n° 2020-196 du 4 mars 2020. Les conditions de la publication de certaines données locales de ...
Une châtelaine s’oppose en vain au permis de construire d’une voisine
Une châtelaine, dont le château datant du XVIème siècle est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre le permis de construire délivré par le maire pour la construction d'une maison d'habitation sur une ...
Une commune refuse en vain un projet pour cause d’extension des réseaux
La société requérante a déposé une déclaration préalable en vue de la division d'un terrain en 8 lots à bâtir. Le maire a fait opposition à la déclaration préalable en se fondant notamment sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.Le juge rappelle que les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme poursuivent ...
Quelle prise en compte des surfaces pastorales dans la PAC post-2020 ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Compte tenu de l'importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d'une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse ...
Qui finance le raccordement aux réseaux d’un terrain ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la ...
Un élu peut-il être commissaire enquêteur d’une enquête publique ?
Réponse du ministère de la Justice : De nombreux projets, parmi lesquels ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, sont soumis à l'exigence de l'organisation d'une enquête publique.Ces enquêtes ont pour objet de recueillir l'avis des personnes concernées par ces différentes opérations mais également d'assurer ...
Conflits d’intérêt : qui désigne le suppléant du maire dans les litiges ?
Par une délibération, l'assemblée de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a décidé d'élaborer le plan d'urbanisme directeur d'une commune. Suite à des divergences d'appréciation entre la province et la commune, le président de l'assemblée de la province, par un courrier, a refusé d'ouvrir l'enquête administrative relative au plan ...
