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Urbanisme - aménagement - Page 164

Mobilités 02/03/2020

Point d’accès national aux données de l’information sur les déplacements multimodaux

Le règlement délégué (UE) n° 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux dispose que chaque État membre de l'Union européenne met en place ...

Foncier 28/02/2020

Exercer son droit de préemption pour de l’habitat social, mode d’emploi

Un vendeur et une société, acquéreuse, ont conclu une promesse de vente relative à immeuble. Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été adressée à la commune : cette DIA précisait que le prix de vente de l'immeuble avait été fixé à 3 360 000 euros. Le maire a décidé d'exercer le droit de préemption au prix proposé. Le ...

urbanisme-commercial
Copyright : © Claude ALMODOVAR
FICHE PRATIQUE 26/02/2020

Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces

Depuis la loi « Elan » du 23 novembre 2018, les projets de création ou d'extension de grandes surfaces en périphérie des villes engagées dans une opération de revitalisation de territoire (ORT) peuvent être suspendus par arrêté préfectoral. Explications.

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Risque sanitaire 26/02/2020

Comment gérer le risque d’amiante dans les bâtiments scolaires ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Il appartient effectivement aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires publics construits avant le 1er juillet 1997, conformément à l'article R.1334-18 du code de la santé publique.Ces repérages, effectués par des ...

Urbanisme 26/02/2020

Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif

Une maire a délivré à la requérante un certificat d'urbanisme positif précisant que des parcelles pouvaient bien être utilisées pour l'opération qu'elle envisageait de construction de trois maisons individuelles et de rénovation d'une quatrième maison. Par arrêté, le maire a par la suite refusé de proroger ce certificat ...

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Copyright : AdobeStock
DECRYPTAGE 25/02/2020

LOM : l’ouverture des données des services de transport et l’encadrement du MaaS

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a revu en profondeur la gouvernance en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités. Cette troisième analyse consacrée à la LOM fait le point sur l'ouverture des données de services des transports.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Education 25/02/2020

Comment développer le recours aux écoles hors contrats en milieu rural ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : L'école est une des priorités de la politique éducative du Gouvernement. Lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, le Président de la République a annoncé différentes mesures en faveur de l'école primaire dont la réalisation s'effectuera pendant la durée du ...

Sécurité routière 24/02/2020

Comment encadrer davantage l’usage des trottinettes électriques ?

Réponse du secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports : Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération.C'est un des axes importants du plan de lutte ...

Espaces naturels 24/02/2020

Espaces naturels protégés : plafond modifié de la taxe sur les passagers maritimes

Un arrêté du 16 janvier a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés. Il modifie un arrêté du 22 décembre 2011.Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,70 € par passager ...

Aménagement rural 21/02/2020

Un secteur d’habitation peut très bien être classé en zone agricole du PLU

Le requérant conteste le classement d'un hameau, par le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune, en zone agricole (secteur Ah).Le juge reprend deux notions : les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), et la définition de la zone agricole.L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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