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Urbanisme - aménagement - Page 150

Aménagement 25/06/2020

Exercer son droit de préemption dans une zone d’aménagement différé

Le président d'une communauté d'agglomération a décidé de préempter une propriété. La propriétaire relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.Le juge rappelle que lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle ...

Urbanisme 25/06/2020

Le juge se prononce sur une déclaration pour des fresques murales

Les deux sociétés requérantes ont déposé une déclaration de travaux portant sur la réalisation de fresques murales sur une construction. Mais le maire s'est opposé à cette déclaration préalable. Les sociétés ont demandé au tribunal administratif l'annulation de cet arrêté. Le tribunal l'a annulé et a enjoint au maire de procéder ...

Aménagement 24/06/2020

Une commune ne peut pas implanter un équipement sur une propriété privée sans formalités !

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité ...

Data 24/06/2020

Les collectivités peuvent-elles avoir accès aux fiches hypothécaires du fichier immobilier ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes de renseignements que déposent les offices notariaux aux services de publicité foncière (SPF) et des états-réponses qui leur sont retournés.Le nouveau ...

Mobilités 24/06/2020

Certificats d’économie d’énergie : deux programmes pour le vélo

Un arrêté du 10 juin modifie deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ces deux programmes ont pour objet d'une part la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ou sécurisés notamment auprès du parc social ...

Julia Z. - projets-architecte-urbanisme.fr
Copyright : Julia Z. - projets-architecte-urbanisme
Affichage publicitaire 23/06/2020

Règlement locaux de publicité : « Les élus ont obtenu six mois supplémentaires »

Jean-Philippe Strebler, maître de conférences associé à l'Université de Strasbourg et juriste spécialiste du droit environnemental de l'affichage publicitaire, revient pour La Gazette sur le tourbillon juridique qui entoure depuis quelques mois la question de la caducité des règlements locaux de publicité en vigueur à la publication de ...

Contentieux 23/06/2020

Refus de vendre une parcelle du domaine privé : quel juge saisir ?

Une société a manifesté son intention d'acquérir une partie du terrain voisin situé à l'arrière de sa propriété et appartenant au domaine privé de la commune. Par délibération, le conseil municipal a décidé de valider le principe de la vente et, d'autre part, d'autoriser le maire à signer tous actes dont les frais et émoluments ...

Urbanisme 22/06/2020

Contentieux des permis : la compétence de la cour s’apprécie à la date du recours

Un tribunal administratif a, la demande du département, annulé l'arrêté par lequel un maire a délivré à une société un permis de démolir. Celle-ci, qui a fait appel de ce jugement, demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du premier juge.Le département fait notamment valoir que la cour n'est ...

Crise sanitaire 22/06/2020

Déconfinement dans les lieux publics, transports … le décret est modifié

Un décret du 21 juin modifie le décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.L'interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public édictée à l'article 3 du décret du 31 ...

ÉPANDAGE AGRICOLE
Copyright : Olympixel - Fotolia
environnement 19/06/2020

Les clauses environnementales dans un bail rural reconnues par le juge

C’est une petite révolution dans le monde du droit rural. La Cour de Cassation reconnait que le non respect des clauses environnementales d’un bail rural entraîne sa résiliation. Une bonne nouvelle pour les collectivités de plus en plus nombreuses à se tourner vers cet outil pour convertir leurs terres agricoles en bio et protéger leurs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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