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Urbanisme - aménagement - Page 141
Instruire une demande de reconstruction à l’identique sans faire d’hypothèses
Le requérant a demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de deux bâtiments à usage industriel. La commune avançait que les conditions de l'application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme n'étaient pas ...
Le département peut-il financer une piste cyclable reliant deux communes rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les bandes cyclables sont définies à l'article R. 110-2 du code de la route comme « voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ...
Les zones de revitalisation rurales seront-elles prolongées jusqu’en décembre 2021 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les 181 mesures de l'agenda rural sont l'illustration de l'engagement continu du Gouvernement auprès des territoires ruraux. Cette ambition doit se maintenir au regard de la situation de ces territoires, dont les fragilités se sont ...
Le maire refuse des constructions sur pilotis en zone inondable
La société requérante a déposé une demande de permis de construire pour un bâtiment provisoire sur pilotis à usage de bureaux dans un lotissement, mais le maire a refusé.Le juge rappelle que même si une construction respecte l'ensemble des dispositions du plan de prévention des risques inondation applicable dans la commune ...
Quand une commune veut faire financer des travaux de voirie par des habitants
Par un titre exécutoire, une commune a constitué des propriétaires de terrains débiteurs de la somme de 36 654 euros au titre de travaux liés à la création d'une voie nouvelle et de nouveaux réseaux préalablement à l'implantation de nouvelles constructions. Le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire à leur demande pour ...
Instruire une demande de permis de construire : fraude et construction illégale
Une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment pour créer un local commercial. Le maire lui a délivré le permis sollicité, lequel a fait l'objet d'un permis modificatif portant sur l'aménagement extérieur et l'emprise foncière du projet. La société ...
Le deuxième confinement au Journal officiel
Annoncé par le président de la République le 28 octobre, le confinement généralisé a maintenant sa traduction juridique : le décret du 29 octobre, paru au "Journal officiel", détaille toutes les règles à connaître. Cette deuxième période de confinement se distingue cependant de la précédente. Revue de détail.
Quelles mesures pour sécuriser les passages piétons ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2018 de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 9 810 accidents corporels ont impliqué un piéton, soit 18 % de l'ensemble des accidents. Ces accidents ont provoqué la mort de 470 piétons, soit 14 % de la mortalité routière ...
Des levées de terre sont des installations interdites en zone non constructible
Une société a présenté une déclaration préalable en vue de l'édification de merlons de terre végétale sur un site utilisé pour la pratique de la chasse et/ou du tir sportif à balles et aux plombs dans le but de sécuriser les zones périphériques. Une décision tacite de non-opposition, à laquelle s'opposent les requérants.Les ...
A quand une simplification de la réglementation des servitudes de passage sur le littoral ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Afin de garantir le principe de libre accès à la plage, le sentier du littoral permet aux piétons d'accéder au rivage de la mer et de cheminer le long du littoral. Il est notamment constitué, d'une part, d'une servitude longitudinale dite «de droit», instituée par une loi du ...
