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Urbanisme - aménagement - Page 130

Aménagement 15/03/2021

Un nouveau modèle pour le schéma directeur régional des exploitations agricoles

L'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles doit être conforme au modèle figurant en annexe d'un arrêté du 10 mars. Ce modèle est applicable aux schémas dont la publication est postérieure à l'entrée en vigueur de cet arrêté.L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d'arrêté ...

Cuny-Vianney
Copyright : DS Avocats
[interview] urbanisme 11/03/2021

Loi Littoral : « Les élus locaux n’auront jamais complètement carte blanche »

Maître Vianney Cuny, avocat au sein du cabinet DS Avocats, revient pour La Gazette sur les récentes jurisprudences du Conseil d'Etat : peut-on aujourd'hui parler de progrès de la décentralisation de la loi Littoral ? Que doivent en espérer les élus locaux pour leur territoire ?

Urbanisme 11/03/2021

Une commune sans compétence PLU peut engager une action en démolition

Dans cette affaire, une habitante est propriétaire d'un terrain situé en zone naturelle d'une commune. Après avoir obtenu un permis de construire, elle y a fait construire un chalet en bois. Mais la commune l'a assignée en démolition car cette construction n’était conforme ni au permis de construire, ni au plan d’occupation des sols ...

video-surveillance-protection
Copyright : missisya / AdobeStock
Crise sanitaire 11/03/2021

La détection automatique du taux de port de masque dans les transports autorisée

Un décret du 10 mars autorise le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics. Ce dispositif avait déjà été expérimenté, puis suspendu, en juin dernier par la RATP et à Cannes. La Cnil, dans un avis de décembre 2020, a rappelé les risques que comporte ce genre de dispositif.

Risques naturels 08/03/2021

Risque d’inondation : l’habitant refuse d’être exproprié de sa maison secondaire

Le requérant possède une résidence secondaire, concernée par un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque majeur d'inondation et prononçant la cessibilité des terrains nécessaires en vue de la mise en sécurité des occupants. Il demande l'annulation de cet arrêté.Le ...

Réseaux 05/03/2021

Sa construction est illégale, elle demande quand même le raccordement aux réseaux

Le maire avait prévenu la requérante que la parcelle qu'elle avait l'intention d'acquérir était située en zone agricole, et qu'elle ne pourrait donc pas y construire son habitation. Elle l'a quand même achetée, et le maire lui a en toute logique délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction de sa maison. Mais le ...

Transport 05/03/2021

Qui est responsable en cas de dysfonctionnement du transport scolaire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'organisation du transport scolaire est une politique décentralisée qui relève de la région, ou des autorités organisatrices de la mobilité - AOM (article L. 3111-7 de code des transports) lorsqu'il s'effectue à l'intérieur de ...

Patrimoine 05/03/2021

Le ministère mènera-t-il une réflexion sur la protection du petit patrimoine ?

Réponse du ministère de la culture : La notion de petit patrimoine ne correspond pas à une catégorie juridique ou technique identifiée dans le droit ou dans la pratique. On distingue le patrimoine protégé au titre des monuments historiques et le patrimoine non protégé. Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment, avec un monument ...

Voirie 03/03/2021

Entretien anormal d’un chemin rural mais exonération de la responsabilité d’un accident

Une exploitation agricole demande la condamnation de la commune en réparation des dommages qu'elle a subis à la suite d'un accident de son véhicule automoteur de récolte de vigne sur un chemin rural.A ce titre, le juge rappelle que pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de ...

Contentieux 02/03/2021

Absence d’affichage du permis et délai de notification du recours

Un maire a délivré un permis de construire, et les requérants se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande de suspension de cette décision.Le Conseil d'Etat souligne que l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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