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Urbanisme - aménagement - Page 130

Urbanisme 29/03/2021

Le juge valide deux projets de constructions en Znieff de type II

Un maire a délivré, au nom de l'Etat, deux certificats d'urbanisme négatifs pour un projet de construction de deux maisons.D'après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors applicable, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont en principe ...

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Copyright : Guillaume Morlans
Crise sanitaire 29/03/2021

Les règles du confinement dans les 19 départements

Seize départements connaissent un troisième confinement depuis le weekend du 20 mars, comme l'a annoncé Jean Castex, en conférence de presse, le 18 mars. Un décret en précise toutes les règles. Une attestation dédiée, avec plusieurs dérogations, est disponible. Un nouveau décret rajoute l'Aube, la Nièvre et le Rhône aux ...

Urbanisme 26/03/2021

Quelles mesures pour favoriser la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions.Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et ...

Urbanisme 26/03/2021

L’unité foncière s’apprécie à la date de la délivrance du permis de construire

Un maire a délivré un permis de construire et les requérants en demandent l'annulation. Dans ce cas précis, le projet se situait sur une parcelle constituée en fait de deux terrains, avec deux propriétaires différents. Comment alors appliquer les règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation par rapport aux limites ...

Urbanisme 24/03/2021

Le besoin d’une nouvelle réunion d’examen conjoint avant l’enquête publique

Dans cette affaire, le conseil municipal a engagé, sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, une procédure de déclaration de projet, qui nécessite une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols : la commune a pour projet la réalisation d'une opération d'aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements ...

Data 24/03/2021

Le traitement automatisé des données d’urbanisme « Sitadel »

Un arrêté du 16 mars présente le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme appelé Sitadel (pour système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux).Il a pour finalité : l'établissement de statistiques ; la mise à jour ...

Aménagement 23/03/2021

Sursis à statuer : refus de nouvelles constructions dans un hameau

Le requérant demande l'annulation des arrêtés du maire qui ont sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire portant sur des parcelles situées dans un hameau.Le juge rappelle le contenu de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, qui dispose que "l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les ...

Scolaire 23/03/2021

Quelle prise en charge des frais d’écolage d’enfants issus de dérogations à la carte scolaire ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune.En application de cet article ...

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Copyright : Laurence Maillart-Méhaignerie
Transition écologique 22/03/2021

Projet de loi Climat : ce qu’il faut retenir du texte de la commission

L’examen du projet de loi Climat et résilience par la commission spéciale de l’Assemblée nationale s’est terminé dans la nuit du 17 mars. Plus de 5000 amendements avaient été déposés, dont un grand nombre a été déclaré irrecevable. La plupart de ceux qui ont été adoptés sont ceux du gouvernement ou des rapporteurs (LREM).

Aménagement 22/03/2021

Quand une commune construit un ouvrage sur une parcelle privée

Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'ordonner à la commune de libérer partie de la parcelle dont elle est copropriétaire : la commune y a en effet fait aménager des emplacements de stationnement public.Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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