Par un projet de décret soumis à consultation du public jusqu’au 29 avril, l’Etat cherche une nouvelle fois à transposer correctement en droit interne la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : il s’agit de soumettre effectivement à évaluation environnementale toutes les procédures d’évolution des documents d’urbanisme susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Ce projet serait l’occasion de tirer enfin les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat qui avaient soulevé ces insuffisances : une décision datant du 19 juillet 2017 (les articles R. 104-1 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme avaient été annulés car ils n’imposaient pas la réalisation d’une évaluation environnementale en cas de procédure de modification d’un PLU ...
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