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AMÉNAGEMENT

Un projet de décret revoit l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Publié le 30/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, actus experts technique, France

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Flickr CC by THX0477
Un projet de décret liste les cas dans lesquels les évolutions des documents d'urbanisme locaux feront l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou bien au cas par cas. Il crée également un nouveau dispositif de « cas par cas ad hoc ».

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Par un projet de décret soumis à consultation du public jusqu’au 29 avril, l’Etat cherche une nouvelle fois à transposer correctement en droit interne la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : il s’agit de soumettre effectivement à évaluation environnementale toutes les procédures d’évolution des documents d’urbanisme susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Ce projet serait l’occasion de tirer enfin les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat qui avaient soulevé ces insuffisances : une décision datant du 19 juillet 2017 (les articles R. 104-1 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme avaient été annulés car ils n’imposaient pas la réalisation d’une évaluation environnementale en cas de procédure de modification d’un PLU ...

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