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Urbanisme - aménagement - Page 129

Urbanisme 09/04/2021

Quelles sont les contraintes règlementaires pour la pose d’une clôture électrique ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions de l'article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception prévue à l'article 682 de ce même code, relative notamment à des fonds enclavés nécessitant le maintien d'un droit de passage susceptible de faire obstacle ...

Mobilités 09/04/2021

Création de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

L'article 14 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL). Il aura pour mission l'organisation du transport régulier, à la demande et ...

Transport fluvial 09/04/2021

Les nouvelles missions de Voies navigables de France

Une ordonnance du 8 avril complète les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF). Elle est prise conformément à l'habilitation prévue à l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dans l'objectif de renforcer l'intervention de VNF en matière de valorisation domaniale : augmenter la ...

Urbanisme 07/04/2021

Entrée en vigueur du PLU et non incidence de l’affichage de la délibération

Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire accordant un permis de construire un garage et l'arrêté accordant un permis de construire modificatif de la hauteur de ce garage. Ils ont été annulés au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) de ...

Chantier de démolition
Copyright : Phovoir
Urbanisme 07/04/2021

L’action en démolition d’une construction, une question de date

Une construction n’est pas à l’abri d’un ordre de démolition, même si elle a été édifiée sur un terrain qui n’était pas encore classé en zone inondable au moment de la délivrance du permis, par la suite annulé.

Sécurité routière 07/04/2021

Sécurité routière : obligation de réaliser des diagnostics pour les passages à niveau

Un décret du 6 avril met en œuvre les dispositions du second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports et répond à l'un des objectifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics de sécurité routière pour tous les passages à niveau, à ...

Urbanisme 06/04/2021

Le juge valide le classement d’un parking en zone agricole

Les requérants s'opposent au classement de leur parcelle en zone agricole dans le nouveau plan local d'urbanisme de la commune.Le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des ...

Transport 02/04/2021

Autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d’essais

Un arrêté du 23 mars définit le régime de délivrance des autorisations temporaires de circulation d'un véhicule à des fins d'essai et des autorisations de catégories d'essai. Il en définit également les conditions de réalisation.Les essais de vérification de la compatibilité du véhicule avec l'itinéraire mentionnés au 2 ...

TRansport 02/04/2021

Le Comité national routier intègre le transport public collectif de personnes

Un décret du 31 mars étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier de marchandises, au transport public routier collectif de personnes.Le décret modifie la composition du conseil d'administration du comité afin d'y inclure des représentants du secteur du transport routier de personnes. Au ...

Urbanisme 01/04/2021

Un projet de terrasse à moins de 500 mètres d’une église protégée

Un maire a refusé de délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer une terrasse couverte attenante à une maison individuelle. Mais le tribunal a annulé cet arrêté de refus et a enjoint au maire de délivrer le permis de construire demandé. La ministre de la culture demande d'ordonner ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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