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Urbanisme - aménagement - Page 129
Le besoin d’une nouvelle réunion d’examen conjoint avant l’enquête publique
Dans cette affaire, le conseil municipal a engagé, sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, une procédure de déclaration de projet, qui nécessite une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols : la commune a pour projet la réalisation d'une opération d'aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements ...
Le traitement automatisé des données d’urbanisme « Sitadel »
Un arrêté du 16 mars présente le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme appelé Sitadel (pour système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux).Il a pour finalité : l'établissement de statistiques ; la mise à jour ...
Sursis à statuer : refus de nouvelles constructions dans un hameau
Le requérant demande l'annulation des arrêtés du maire qui ont sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire portant sur des parcelles situées dans un hameau.Le juge rappelle le contenu de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, qui dispose que "l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les ...
Quelle prise en charge des frais d’écolage d’enfants issus de dérogations à la carte scolaire ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune.En application de cet article ...
Projet de loi Climat : ce qu’il faut retenir du texte de la commission
L’examen du projet de loi Climat et résilience par la commission spéciale de l’Assemblée nationale s’est terminé dans la nuit du 17 mars. Plus de 5000 amendements avaient été déposés, dont un grand nombre a été déclaré irrecevable. La plupart de ceux qui ont été adoptés sont ceux du gouvernement ou des rapporteurs (LREM).
Quand une commune construit un ouvrage sur une parcelle privée
Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'ordonner à la commune de libérer partie de la parcelle dont elle est copropriétaire : la commune y a en effet fait aménager des emplacements de stationnement public.Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué ...
Préemption : précision sur le délai de deux mois
Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils ...
Feu orange pour les travaux du « Charles de Gaulle Express »
Dans une décision du 18 mars, la Cour administrative d'appel de Paris permet la reprise des travaux de la ligne du « Charles de Gaulle Express ». Ils étaient à l'arrêt depuis un jugement du tribunal administratif de Montreuil de novembre dernier. Cependant, cette reprise n'est possible qu'en l'attente d'une décision sur le fond.
Prolongation pour le financement par l’Etat des liaisons aériennes d’aménagement du territoire
Afin de neutraliser l'effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l'Etat, des liaisons aériennes d'aménagement du territoire, le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 avait introduit une dérogation, limitée dans le temps, au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 et aux dispositions contractuelles prises en son ...
Quelles mesures pour faciliter la mobilité piétonne ?
Réponse du ministère des transports : Le Gouvernement partage l'intérêt de développer la mobilité piétonne et plus généralement les mobilités actives, qui ont de nombreux avantages individuels et collectifs notamment en matière de santé, de transition écologique et énergétique, d'attractivité des villes et d'accès à la mobilité ...
