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Urbanisme - aménagement - Page 127
Cessions de terrains : les règles de déduction de la TVA
Une société qui exerce une activité de marchand de biens a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles. Celles-ci sont issues de la division d'un ensemble immobilier sur lequel était édifié, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société a fait démolir avant la division parcellaire et à ...
Réglementation de l’accès aux données des véhicules
Une ordonnance du 14 avril encadre l'accès aux données des véhicules dans certaines circonstances : l'accès aux données permettant la détection d'incidents, d'accidents et de conditions dangereuses de circulation par les gestionnaires d'infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d'incendie et de secours, permettant la ...
La responsabilité pénale des véhicules à délégation de conduite
Une ordonnance du 14 avril 2021 précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite, soumet les systèmes de conduite automatisée à des conditions d'utilisation, et précise les dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes de transport routier automatisés ...
Refonte de la protection du domaine public ferroviaire
Une ordonnance du 14 avril, prise pour l'application de l'article 169 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, complète et modernise les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire. En effet, les servitudes instituées dans l'intérêt du domaine public ferroviaire sont issues de la ...
Risque incendie : l’appréciation de la vulnérabilité de la parcelle est globale
Le maire a refusé de délivrer un permis de construire à la requérante, qui voulait faire construire une maison individuelle. Il s'était fondé sur 4 motifs, mais les premiers juges ont estimé que le premier motif de cette décision tiré du risque d'incendie de forêt affectant le projet était à lui seul de nature à fonder le refus en ...
Le paiement de la TFPB même pour un immeuble rendu inutilisable
La société requérante est propriétaire d'un ensemble immobilier qui abritait un Ehpad avant de faire l'objet de travaux en vue de le transformer en logements. Elle a contesté son assujettissement à la TFPB en raison des travaux s'y déroulant. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa ...
Quelles sont les contraintes règlementaires pour la pose d’une clôture électrique ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions de l'article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception prévue à l'article 682 de ce même code, relative notamment à des fonds enclavés nécessitant le maintien d'un droit de passage susceptible de faire obstacle ...
Création de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
L'article 14 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a habilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL). Il aura pour mission l'organisation du transport régulier, à la demande et ...
Les nouvelles missions de Voies navigables de France
Une ordonnance du 8 avril complète les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF). Elle est prise conformément à l'habilitation prévue à l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dans l'objectif de renforcer l'intervention de VNF en matière de valorisation domaniale : augmenter la ...
Entrée en vigueur du PLU et non incidence de l’affichage de la délibération
Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire accordant un permis de construire un garage et l'arrêté accordant un permis de construire modificatif de la hauteur de ce garage. Ils ont été annulés au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) de ...
