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Urbanisme - aménagement - Page 120
Transport d’utilité sociale : le critère géographique sera-t-il revu ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est conscient du rôle important joué par les associations auprès des personnes confrontées à des difficultés d'accès à la mobilité. Grâce à elles, ces publics, tout particulièrement les personnes âgées, peuvent réaliser leurs déplacements du quotidien et aussi rompre ...
Une dispense temporaire de formalité pour certaines constructions démontables
La durée maximale d'implantation des constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, prévue au premier alinéa de l'article R. 421-5 de ce code, est portée à dix-huit mois en ce qui concerne les constructions qui sont exclusivement à usage : de résidence universitaire, telle que ...
La sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments
Un arrêté du 4 juin fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s'appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement. L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de ...
Démolition ou rénovation : le diagnostic de gestion des déchets évolue
Un premier décret du 25 juin porte sur la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.Il modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types ...
Domaine public : concurrence sur l’esplanade de la commune
Par deux conventions, une communauté d'agglomération a délivré à deux sociétés une autorisation d'occupation du domaine public sur une esplanade pour y exploiter une activité de restauration légère. Les conventions ont été renouvelées plusieurs fois.Mais entre-temps, de nouveaux locaux commerciaux ont été construits sur cette ...
Ils empiètent sur le chemin rural puis se prévalent de son étroitesse pour y limiter la circulation
Dans cette commune, le maire avait pris un arrêté pour interdire, sur une portion d'un chemin rural, la circulation véhicules automobiles et autres engins agricoles d'une largeur supérieure à 1,50 mètre, à cause de l'étroitesse qui ne permettait pas de passages sans endommager les murets situés de part et d'autre de la voie. Ce qui ...
Cartes de bruit et prévention : les paramètres ferroviaires
Un arrêté du 28 mai indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises ...
Indemnité d’expropriation : pour les Sages, il faut ignorer la plus-value issue du projet public
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 juin, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il y est question de la fixation de l'indemnité du propriétaire d'un bien en cas d'expropriation. En effet, une expropriation ...
Quelles sont les aides prévues pour encourager le tourisme rural ?
Réponse du ministère chargé du Tourisme : En 2018, les territoires ruraux ont accueilli 21,8% des séjours et 18,6% des nuitées effectués par les clientèles françaises (l'hébergement non marchand y représentant 66% des nuitées). Lors de la saison estivale 2020, les destinations de campagne ont accueilli 30% des séjours en France (le ...
Quand le maire préempte, faut-il une nouvelle délibération pour qu’il signe l’acte authentique ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que ...
