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Urbanisme - aménagement - Page 116

Contentieux 22/09/2021

Un syndicat de copropriétaires voisin peut avoir intérêt pour agir

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat souligne que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet ...

Urbanisme 22/09/2021

Quels projets doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable. Il renvoie à un décret d'application, la détermination, d'une part, de la liste des constructions, aménagements, installations, travaux soumis à déclaration préalable ...

FRICHES-WATTRELOS AVANT
Copyright : EPF NORD-PAS-DE -CALAIS
DÉCRYPTAGE 22/09/2021

Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée

La loi "Climat et résilience" impose une diminution conséquente du rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années. La réhabilitation et la reconversion des friches industrielles ou administratives devient alors un véritable enjeu. Raphaëlle Jeannel, avocate au cabinet Huglo Lepage, décrypte les précautions à prendre ...

Littoral 20/09/2021

L’importance du Scot dans la délimitation de l’urbanisation sur le littoral

Un maire a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, mais le juge des référés du tribunal administratif a, à la demande du préfet, suspendu l'exécution de ce permis. Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise l'application que doit être faite des nouvelles dispositions de la loi Littoral issues de ...

Mobilité 17/09/2021

Collectivité européenne d’Alsace : avis du préfet de département sur les projets qui concernent les autoroutes

Un décret du 16 septembre est pris pour l'application du septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification ...

Urbanisme 17/09/2021

Quand peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisation

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ...

Mobilité 17/09/2021

Quelles mesures pour maintenir le maillage territorial des stations-services dans les zones rurales ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ministère de la transition écologique est sensibilisé aux évolutions rencontrées depuis plusieurs années par les stations-service, acteurs importants dans le dispositif d'approvisionnement en carburants ; mais également aux difficultés qu'elles rencontrent en raison des impacts de la ...

Aménagement rural 16/09/2021

La règle des 100m entre les bâtiments à usage agricole et les habitations est-elle obligatoire ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime pose le principe de règles d'éloignement par rapport aux constructions agricoles, pour la construction d'habitations devant être occupées par des tiers.Ces règles, appliquées lors de l'instruction des permis de construire ...

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Copyright : Fotolia / Cavan Images
[Billet] Urbanisme 15/09/2021

La loi « climat » s’est emparée de la gestion du trait de côte

La loi du 22 août contient un important chapitre consacré aux zones côtières. Les communes littorales devront adapter leur politique d'aménagement en conséquence.

Urbanisme 14/09/2021

Déclaration préalable de travaux : pas de vérification de la validité de l’attestation

Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire ne s'opposant pas à la déclaration préalable présentée pour l'extension de la cheminée de hotte d'immeuble.Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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