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Urbanisme - aménagement - Page 107
Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale au 1er janvier 2018 des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la ...
Certificat d’urbanisme erroné : la seule mention de la loi Littoral ne suffit pas
Une commune a délivré un certificat d'urbanisme positif à un particulier, qui a donc acheté la parcelle concernée. Ensuite, le maire lui a fourni un permis de construire sa maison d'habitation. Seulement, ce permis a ensuite été annulé par le juge. Ce propriétaire demande alors au juge de condamner la commune pour l'indemniser ...
Carence en logements sociaux : la commune subit un taux de prélèvement majoré à 300%
Dans cette affaire, une commune a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation car elle n'avait pas rempli son objectif de construction de logements sociaux. Par ce même arrêté, le ...
Elevage de poules pondeuses en cage : interdiction de l’extension ou d’une construction nouvelle
Un décret du 14 décembre précise la portée de la notion de bâtiment nouveau ou réaménagé au sens de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime.La notice du décret précise que la disposition adoptée ne remet nullement en cause l'activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l'activité par un autre ...
Gérer et protéger le domaine public routier communal
L’utilisation, ou occupation, du domaine public routier communal peut être autorisée par la délivrance soit d’un permis de stationnement, soit d’une permission de voirie. Ces autorisations peuvent être retirées à tout moment par l’autorité les ayant délivrées, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine par leur ...
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueSursis à statuer pour régulariser sa délibération : le PLU peut de nouveau être modifié
Par un arrêt avant dire droit, la cour administrative d'appel a sursis à statuer sur une requête tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil métropolitain approuvant le plan local d'urbanisme d'une commune. A la suite de cela, une nouvelle enquête publique s'est déroulée et, par délibération, le conseil métropolitain a, de ...
Déclaration d’utilité publique : le dossier d’enquête publique doit présenter le coût des indemnisations
Un préfet a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique les travaux de création d'une prise d'eau dans un ruisseau, effectués par une commune, et les mesures de protection de ce captage et, d'autre part, autoriser la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine par cette commune. Les requérants, qui possèdent ...
Les transferts de débits de tabac peuvent être régis par la police des débits de boissons
Un maire, au nom de l'Etat, a pris un arrêté pour autoriser le déplacement d'un débit de tabac. A la demande d'un autre exploitant d'un débit de tabac, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Le ministre de l'action et des comptes publics et la bénéficiaire de l'autorisation demandent l'annulation de ce jugement.Le ...
Taxis, voitures de transports : verdissement pour les centrales de réservation
L'article L. 224-11 du code de l'environnement, introduit par l'article 78 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit l'obligation pour les centrales de réservation (taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, exploitants du secteur du transport public de ...
Mobilités : un décret sur le service numérique d’information et de billettique multimodal
Un décret du 7 décembre est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité.Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.Ce décret précise ...
