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Urbanisme - aménagement - Page 107
Modification des conditions d’homologation des trains urbains
Les conditions d'homologation des trains urbains sont modifiées par un arrêté du 20 juillet en ce qui concerne la gestion administrative de l'homologation. Ce texte apporte aussi des corrections permettant la mise en œuvre effective des essais.Ainsi, le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 24 avril ...
La création d’un emplacement réservé dans le PLU ne rend pas les parcelles inconstructibles de fait
Par une délibération, une communauté urbaine a approuvé le plan local d'urbanisme d'une commune littorale. Des habitants ont demandé l'annulation de cette délibération qui grève d'un emplacement réservé des parcelles leur appartenant.L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement ...
Mode d’emploi de l’analyse de la compatibilitéd’un projet d’équipement avec une OAP qui porte sur une ZAC
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la compatibilité de travaux exigeant une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU).Pour le Conseil d'Etat, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle ...
Emplacements vélos dans les trains : comment s’assurer que les dérogations resteront exceptionnelles ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Répondre aux enjeux des transports, c'est considérer le vélo comme une véritable solution de mobilité. La loi d'orientation des mobilités (LOM) promulguée en décembre 2019 témoigne de l'attachement du Gouvernement à ce mode de transport respectueux de l'environnement et protecteur de la ...
Odile et les vaches… devront finalement vivre ensemble
Vaches et néoruraux vont devoir cohabiter ! Ainsi vient d’en décider le tribunal administratif de Versailles en rejetant la demande de riverains qui voulaient bouter hors de leur vue une future ferme d’élevage bio. Aux fins de non-recevoir pour cause de nuisances annoncées mais non démontrées, le tribunal a ajouté l’obligation pour ...
L’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en cas de risque de submersion marine
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à ...
Electrification : quelles sont les mesures prises pour assurer une équité envers les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Avec le compte d'affectation spéciale « FACÉ », l'État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d'électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d'ouvrage des autorités ...
Immeuble classé : actualisation des conditions d’affichage de l’autorisation de travaux
Un arrêté du 5 janvier modifie les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Ces modifications permettent de prendre en compte la codification du décret du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et ...
Le juge annule un refus d’attribution de terres agricoles dans une section de commune
Les requérants demandent au juge d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées, dans cette commune, au sein d'une section, présentée sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à la commune de leur ...
Un remblai irrégulier reste un remblai à prendre en compte
Un préfet peut-il classer un terrain en zone inondable sans prendre en compte un remblai édifié irrégulièrement ? Non, selon le Conseil d’Etat, qui confirme sa jurisprudence pragmatique en la matière.
