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Urbanisme - aménagement - Page 107

Fiscalité 23/12/2021

Nouvelle liste des postes comptables compétents pour le recouvrement des taxes d’urbanisme

Un arrêté du 16 décembre modifie l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive.Il fixe donc en annexe la nouvelle liste des postes comptables ...

Energie 23/12/2021

Certificats d’économies d’énergie : prise en compte de nouveaux plafonds de revenus

Un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.Il précise et actualise, en particulier sur cet ...

Bâtiment 23/12/2021

Cahier des charges approuvé de l’appel à projets « Soutien à l’innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l’air du bâtiment »

Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien à l'innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l'air du bâtiment » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.Le cahier des charges est consultable sur les ...

Réseaux 22/12/2021

Réseaux : obligation pour le raccordement qui ne comporte pas de difficultés excessives

Dans cette affaire, le requérant demande à être exonéré de l'obligation de raccorder son habitation au réseau public de collecte des eaux usées.Le juge souligne que peuvent seuls être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement, les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des ...

Transports 22/12/2021

Covid-19 : un nouveau taux d’intérêt inférieur pour Île-de-France Mobilités

Un décret du 21 décembre permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances afin que, comme celui accordé en 2020, le prêt accordé à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de la crise sanitaire au titre de 2021 ...

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DÉCRYPTAGE 22/12/2021

Loi Climat et résilience : vers des transports moins polluants

Publiée le 24 août 2021, la loi Climat et résilience comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette quatrième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions relatives aux transports.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Climat et Résilience
Construction 21/12/2021

Performance environnementale des bâtiments : deux arrêtés sur les produits destinés à un usage dans les ouvrages

Un premier arrêté du 14 décembre a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l'habitation.Relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration ...

Transports 20/12/2021

Règles en matière de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire

Un arrêté du 9 décembre est pris en application des articles 3, 4, 100, 103, 105 et 109 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.Il fixe les exigences relatives aux règles nationales en matière ...

Voirie 20/12/2021

Introduction de procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières

Le droit communautaire impose, en complément des règles nationales sur la sécurité routière, que des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières soient réalisées sur certaines voies du domaine public routier par les autorités gestionnaires de ces voies. Ces procédures ont été modifiées par la directive ...

Transports 20/12/2021

Modification des modalités de fonctionnement du registre de disponibilité des taxis

Un décret du 16 décembre modifie les dispositions du code des transports relatives au registre de disponibilité des taxis.Il précise les modalités de transmission des données de localisation et de disponibilité des taxis, ainsi que de connexion au registre de disponibilité des taxis, rendues obligatoires par l'article 25 IV de la lo ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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