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Urbanisme - aménagement - Page 103
Odile et les vaches… devront finalement vivre ensemble
Vaches et néoruraux vont devoir cohabiter ! Ainsi vient d’en décider le tribunal administratif de Versailles en rejetant la demande de riverains qui voulaient bouter hors de leur vue une future ferme d’élevage bio. Aux fins de non-recevoir pour cause de nuisances annoncées mais non démontrées, le tribunal a ajouté l’obligation pour ...
L’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en cas de risque de submersion marine
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à ...
Electrification : quelles sont les mesures prises pour assurer une équité envers les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Avec le compte d'affectation spéciale « FACÉ », l'État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d'électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d'ouvrage des autorités ...
Immeuble classé : actualisation des conditions d’affichage de l’autorisation de travaux
Un arrêté du 5 janvier modifie les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Ces modifications permettent de prendre en compte la codification du décret du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et ...
Le juge annule un refus d’attribution de terres agricoles dans une section de commune
Les requérants demandent au juge d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées, dans cette commune, au sein d'une section, présentée sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à la commune de leur ...
Un remblai irrégulier reste un remblai à prendre en compte
Un préfet peut-il classer un terrain en zone inondable sans prendre en compte un remblai édifié irrégulièrement ? Non, selon le Conseil d’Etat, qui confirme sa jurisprudence pragmatique en la matière.
Un maire refuse la reconstruction à l’identique d’un corps de ferme
La requérante souhaite obtenir un permis pour reconstruire à l'identique un corps de ferme pour en faire une sur un terrain classé en zone N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. D'après ce document, seules les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées : les affouillements et les exhaussements de sols ...
Une vente immobilière découragée par les informations données par le maire et le préfet
Dans cette affaire, les requérants étaient propriétaires d'un ensemble immobilier qu'ils souhaitent vendre, mais les éventuels acquéreurs auraient toutefois renoncé à l'acquisition du bien immobilier, compte tenu des prescriptions nouvelles imposées par les services préfectoraux et la commune, pour prévenir le risque de submersion ...
Rénovation urbaine : une circulaire rappelle les enjeux de sécurité publique
Une circulaire des ministères de l'Intérieur et de la Ville datée du 4 janvier 2022 (à télécharger) vise à favoriser la prise en compte des problématiques de sécurité dans les opérations du Nouveau Programme national de rénovation urbaine (NPNRU). Elle décrit la méthode à suivre, étape par étape, pour coordonner les acteurs.
Peut-on étendre à deux mois le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour les lotissements ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme pour les permis de construire ou d'aménager.Si la consultation de ...
