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Statut de la fonction publique - Page 574
Enseignement supérieur
La dérogation à l’interdiction de cumul de rémunérations délivrée à un agent de l’enseignement supérieur par le ministre de l’éducation nationale, seul compétent pour l’octroyer ou la refuser, a pour effet de lui permettre de percevoir la prime d’encadrement doctoral et de recherche. En revanche, elle n’a pas d’incidence ...
Direction
Un décret est relatif au détachement de fonctionnaires pour des postes de directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, tels que des maisons de retraite publiques et des Centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), si le fonctionnement régulier de ce dernier n'est plus assuré. Ce ...
Concours
L’annulation de l’injonction faite à l’administration de demander une nouvelle de délibération du jury en ce qui concerne un candidat n’a pas pour effet de faire disparaître la délibération du jury et la décision ministérielle prises à la suite de cette injonction.
Sapeur-pompier volontaire
Est justifiée, la révocation d’un sapeur pompier volontaire qui participe au service alors qu’il est en congé maladie au titre de son activité professionnelle.
Comité technique paritaire
Un premier arrêté crée auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.Un second arrêté fixe les modalités d'une ...
Prescription
La demande de versement des arrérages de la retraite de combattant dus à M. B, au titre de la période du 1er juillet 1980 à octobre 1993 a été présentée à l'administration pour la première fois le 5 mars 2007 par sa veuve. Si celle-ci invoque, à l'encontre de la prescription opposée par le ministre, le mauvais état de santé de son ...
Éligibilité
Une employée du service des visas d’un consulat ne peut être regardée comme un agent diplomatique.
Animateur territorial : métiers, recrutement, carrière, salaires
Les animateurs territoriaux travaillent dans le périscolaire, certes. Mais aussi dans la médiation sociale, l'insertion, le développement rural... au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local. Ces fonctionnaires de catégorie B sont recrutés sur concours, par la promotion interne ou la mobilité.
Discipline
Un acte isolé n’ayant eu aucune conséquence sur le patient ne justifie pas une exclusion temporaire de 3 mois de l’infirmière concernée.
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Un arrêté modifie l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'organisation et les attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
