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Statut de la fonction publique - Page 574
Marchés publics : la délégation de signature au DGS est possible
Le directeur général des services (DGS) peut recevoir délégation de signature en matière de marchés publics à condition que le conseil municipal autorise explicitement le maire à le faire.
Consultation des CTP
La consultation des comités techniques paritaires (CTP) doit obligatoirement intervenir avant que les organes compétents des collectivités publiques ne prennent parti sur les questions soumises à cette consultation.
Une structure d’investissement sur les brevets
Une convention liant l’Etat, l'Agence nationale de la recherche (ANR) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) concernant l’action "France brevets" du programme d’investissements d’avenir est publiée au JO du 4 septembre 2010.
Discipline
La rétrogradation d’un capitaine de police au grade de lieutenant pour acte d’indiscipline est trop sévère.
Les modalités de recours à l’intérim
Les cas dans lesquels les administrations peuvent faire appel à l’intérim et les modalités de sélection d’une entreprise de travail temporaire sont précisés au sein d’une circulaire du 3 août 2010.
Fonction publique : améliorer la représentativité et les modalités de participation aux concours
Deux circulaires visent à améliorer les conditions de recrutement et d'emploi des agents de la Fonction publique issus de l'outre-mer ainsi que les modalités de participation de ces personnes aux concours.
Le statut, le recrutement et l’avancement sont modifiés
Un décret porte statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques. Un autre texte fixe l’échelonnement indiciaire applicable à ces personnels.
Réversion
En vertu des dispositions du Code civil, les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d’obligations légales, telles que la contribution aux charges de la vie commune, qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage.
Agent technique territorial
Un agent technique territorial ne peut se voir confier l’entretien de locaux scolaires.
Jury de concours
Le prénom du président du jury de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ne figure pas sur la délibération litigieuse de ce jury. Aucune autre mention de cette délibération ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne permettait de connaître ...
