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Statut de la fonction publique - Page 574
Chef de service de police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France. Les dossiers peuvent être retirés du 27 juillet au 15 septembre.
Taser : le gouvernement suit les recommandations des juges … à l’excès !
Le premier décret organisant l’emploi du pistolet à impulsion électrique Taser avait été annulé, notamment parce que sa doctrine d’utilisation et la formation nécessaire n’étaient pas prévues. Le nouveau décret et son arrêté débordent en revanche de précisions...
Emploi fonctionnel – fin de fonction
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales lors de la fin de fonction sur un emploi fonctionnel sont applicables lorsqu’il est mis fin aux missions d’un agent territorial détaché sur un emploi fonctionnel, dans sa collectivité d’origine ou dans une autre ...
Personnel
Selon le statut du personnel de l’Assemblée nationale, le comité d’avancement est un organisme paritaire chargé d’établir la liste des agents proposés à l’avancement et de se prononcer sur les réclamations contre cette liste. En outre, le tableau d’avancement est arrêté par le président et les questeurs de l’Assemblée ...
Appel devant la Cour administrative d’appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, alors même que cette voie de recours n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation ...
Harcèlement moral
Une réduction des fonctions d’encadrement d’un agent, justifiée par son inaptitude et par la réorganisation du service ne constitue pas des faits de harcèlement moral.
Organisation des concours et examens
Un arrêté du 12 mai 2010 modifie la réglementation relative aux modalités de concours, d'examen professionnel et de composition des jurys prévues dans les décrets portant statuts particuliers des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Conditions d’aptitude
Le président du conseil d’administration du SDIS peut passer outre l’avis d’inaptitude du médecin pour valider la candidature d’une personne dont la taille est inférieure à 1,60m, mais il engage sa responsabilité.
Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI
Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI s’il n’a pas été conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 24 janvier 1984.
Sanction disciplinaire
L’agent qui a une altercation avec un collègue sur son lieu de travail encourt un blâme, même s’il a lui-même été blessé au cours de l’incident.
