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Statut de la fonction publique - Page 570
Rémunération
Un décret majore la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er juillet 2010.
Classement
La contestation de la décision fixant le classement indiciaire d’un praticien hospitalier lors de sa titularisation est au nombre des litiges concernant l’entrée au service lorsque cet agent n’avait pas la qualité d’agent public lors de son recrutement.
Avantage en nature
Le refus d’accorder la gratuité de l’abonnement téléphonique aux fonctionnaires retraités de La Poste ne peut donner droit à aucune indemnité.
Dialogue social
La Loi sur la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue.
Protection fonctionnelle
L’obligation de protection contre des menaces ou attaques subies à l’occasion des fonctions n’institue pas un régime de responsabilité de l’Etat à l’égard de l’intéressé.
Congé maternité
En vertu de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 applicable aux agents publics, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de ...
Révocation
Des actes de maltraitance commis par un infirmier sur des personnes âgées dépendantes constituent une faute disciplinaire grave justifiant sa révocation.
Instituts régionaux d’administration
Un arrêté modifie le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2009 et leur répartition par corps. Au total 681 postes sont offerts.
Agent en service à l’étranger
Les dispositions du décret du 28 mars 1967 relatifs aux agents de l’Etat en service à l’étranger sont applicables aux fonctionnaires en situation de mise à disposition, dès lors qu’ils relèvent de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat et qu’ils accomplissent leur service à l’étranger.
Rapprochement de conjoint
Les réservistes ont la qualité de militaire quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le conjoint qui est signataire d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne peut être regardé, à ...
