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Statut de la fonction publique - Page 570
Gironde : ouverture d’un concours d’éducateur territorial de jeunes enfants
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de la Gironde ouvre un concours de recrutement externe d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants (18 postes).
Mise à disposition
Un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010 n° 08-44.238
Rétroactivité
En principe, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Toutefois, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l’administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire ...
Mise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Accident de service
Un fonctionnaire victime d’un accident de service peut engager la responsabilité de sa collectivité employeur à plusieurs titres.
Protection fonctionnelle
La collectivité ne se substitue pas aux auteurs des attaques contre un agent, s’ils sont insolvables ou n’exécutent pas la décision de justice accordant à l’agent victime des dommages et intérêts.
Agent contractuel
Le non respect du délai de préavis pour la notification du non renouvellement d’un contrat de recrutement constitue une faute de l’administration.
Modifications du fonctionnement et des modalités de saisine de la commission de déontologie
Un décret concerne le fonctionnement et les modalités de saisine de la commission de déontologie chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le ...
Suspension disciplinaire
La mesure de suspension n’a pas à être motivée.
Institution de l’anglais comme langue obligatoire
Le pouvoir réglementaire a pu imposer l’anglais comme seule langue étrangère pour l’épreuve d’admission du concours de l'ENM.
