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Travail dominical

L’inspection du travail veille au respect de la réglementation

Publié le 26/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

A Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales en matière d’ouverture de certains commerces le dimanche ont été dressés en 2009. Et en 2010, neuf procédures en référé civil visant à ce que le juge judiciaire ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements ont été initiées. Le ministère du Travail se rapprochera de celui de la Justice afin que les procès-verbaux dressés puissent être suivis de poursuites.

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La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations, pour les salariés volontaires, n’a pas fondamentalement remis en cause le cadre légal applicable à ce type d’établissements. Son article 4 a seulement adapté l’article L.3132-13 du Code du travail en prévoyant que les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent donner le repos hebdomadaire à partir de treize heures au lieu de douze heures auparavant. Les services de l’inspection du travail veillent au respect de la réglementation en vigueur.

A Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales ont été dressés en 2009 et treize au premier trimestre 2010. En outre, en 2010, neuf procédures en référé civil visant à ce que le juge judiciaire ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements ont été initiées. Le ministère du Travail se rapprochera de celui de la Justice afin que les procès-verbaux dressés puissent être suivis de poursuites, notamment lorsque le préjudice subi par les salariés paraît important.

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