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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 569

Fonction publique 15/07/2010

Harcèlement

La demande de réparation des préjudices subis du fait d’un comportement hostile et vexatoire doit être rejetée, en l’absence d’élément l’établissant.

Ordures ménagères 15/07/2010

Déchets médicaux

Pour que la collecte des déchets perforants, tels que les aiguilles, qui présentent un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement, se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés qui devront être fournis par les personnes responsables de la mise ...

La Poste 15/07/2010

La Poste – Etablissement public national de financement des retraites

Le décret relatif à l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste est modifié. En cas d’empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par un suppléant.  

Fonction publique 13/07/2010

La suspension n’est pas une sanction

Mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, la suspension d’un agent n’est pas une sanction disciplinaire, et n’a pas à être motivée.

Fonction publique 12/07/2010

Transformation d’un CDD en CDI

Dès lors que les conditions de l’article 15II de la loi du 26 juillet 2005 sont remplies, le contrat est transformé de plein droit en CDI.

Bibliothèque 09/07/2010

Dotation

Un décret est relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt.

Dépenses de l'Etat 09/07/2010

Limitations

Deux circulaires du Premier ministre demande aux membres du Gouvernement de limiter leurs dépenses, notamment lors de leurs déplacements en France et à l'étranger et pour l'accueil en France des hautes personnalités étrangères ainsi qu’en limitant leurs effectifs au sein de leur cabinet.

Contrat 08/07/2010

Juridiction compétente

Lorsqu'une personne a été employée par un établissement public administratif successivement dans le cadre de contrats "emploi-solidarité", de contrats "emploi-jeune" et de contrats administratifs à durée déterminée établis sur le fondement du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, la demande ...

Accident de service 08/07/2010

Charge de la preuve

Un tribunal administratif ne commet pas d’erreur de droit et n’inverse pas la charge de la preuve en se bornant à vérifier l’existence d’un lien direct entre l’accident initial, reconnu imputable au service, et les troubles ayant motivé l’octroi des congés maladie litigieux. 

2 Transport 08/07/2010

Permis de conduire pour les tracteurs

C’est l’affectation du tracteur qui est déterminante pour la dispense. Une directive européenne du 20 décembre 2006 prévoit la création de sous-catégories du permis de conduire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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