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Statut de la fonction publique - Page 567
Mise à disposition
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Prolongation des aides de l’Etat
Un décret prolonge les dispositifs d’aides de l’Etat pour les entreprises qui recrutent des apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation.
Deux visites médicales pour tous les agents
Tout agent doit subir une visite médicale pour vérifier l’aptitude à travailler et une autre pour apprécier l’adaptation au poste de travail.
L’ADF menace de saisir le Conseil constitutionnel
L'Association des départements de France (ADF), jugeant que l'Etat "étranglait" les départements dans leur action sociale, a annoncé le 22 août 2010 à Frangy (Saône-et-Loire) une proposition de loi de "solidarité nationale" et, si elle n'est pas retenue, veut saisir le Conseil constitutionnel.
Enseignement supérieur
La dérogation à l’interdiction de cumul de rémunérations délivrée à un agent de l’enseignement supérieur par le ministre de l’éducation nationale, seul compétent pour l’octroyer ou la refuser, a pour effet de lui permettre de percevoir la prime d’encadrement doctoral et de recherche. En revanche, elle n’a pas d’incidence ...
Direction
Un décret est relatif au détachement de fonctionnaires pour des postes de directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, tels que des maisons de retraite publiques et des Centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), si le fonctionnement régulier de ce dernier n'est plus assuré. Ce ...
Concours
L’annulation de l’injonction faite à l’administration de demander une nouvelle de délibération du jury en ce qui concerne un candidat n’a pas pour effet de faire disparaître la délibération du jury et la décision ministérielle prises à la suite de cette injonction.
Sapeur-pompier volontaire
Est justifiée, la révocation d’un sapeur pompier volontaire qui participe au service alors qu’il est en congé maladie au titre de son activité professionnelle.
Comité technique paritaire
Un premier arrêté crée auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique paritaire ayant compétence, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité du directeur régional.Un second arrêté fixe les modalités d'une ...
Prescription
La demande de versement des arrérages de la retraite de combattant dus à M. B, au titre de la période du 1er juillet 1980 à octobre 1993 a été présentée à l'administration pour la première fois le 5 mars 2007 par sa veuve. Si celle-ci invoque, à l'encontre de la prescription opposée par le ministre, le mauvais état de santé de son ...
