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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 565

Statut 10/09/2010

Emploi fonctionnel

Les communes de moins de 40 000 habitants ne peuvent créer d’emploi de directeur territorial pour promouvoir sur place un attaché principal exerçant ses fonctions dans leurs services.

5 Education 10/09/2010

Le métier d’Atsem aussi accessible après un concours interne et un troisième concours

Selon un décret du 8 septembre, le métier d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles (Atsem) est désormais accessible non seulement à l’issue d’un concours externe (pour 60 % au moins des postes à pourvoir), mais aussi d’un concours interne (pour 30 % au plus des postes) et d’un troisième concours (pour 5 à 10 % des ...

Statut 09/09/2010

Affectation

Afin de mettre fin à un climat conflictuel, dans l’intérêt du service, le directeur du centre historique des archives nationales a changé l’affectation d’un agent.

Statut 08/09/2010

Régime indemnitaire

Une commune a pu réserver le bénéfice d’indemnités aux agents exerçant certaines fonctions.

Statut 08/09/2010

Abandon de poste

Un agent stagiaire peut faire l’objet d’un licenciement pour abandon de poste.

Statut 07/09/2010

Agents momentanément privés d’emploi

Ni la qualité d’agent public du requérant, ni sa qualité de contribuable ne lui permettent de contester l’arrêté modifiant la nomenclature comptable applicable au CNFPT.

Commande publique 07/09/2010

Marchés publics : la délégation de signature au DGS est possible

Le directeur général des services (DGS) peut recevoir délégation de signature en matière de marchés publics à condition que le conseil municipal autorise explicitement le maire à le faire.

STATUT 06/09/2010

Consultation des CTP

La consultation des comités techniques paritaires (CTP) doit obligatoirement intervenir avant que les organes compétents des collectivités publiques ne prennent parti sur les questions soumises à cette consultation.

R&D 06/09/2010

Une structure d’investissement sur les brevets

Une convention liant l’Etat, l'Agence nationale de la recherche (ANR) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) concernant l’action "France brevets" du programme d’investissements d’avenir est publiée au JO du 4 septembre 2010.

Statut 03/09/2010

Discipline

La rétrogradation d’un capitaine de police au grade de lieutenant pour acte d’indiscipline est trop sévère.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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