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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 564

Statut 15/09/2010

Agent contractuel

Le non respect du délai de préavis pour la notification du non renouvellement d’un contrat de recrutement constitue une faute de l’administration.

Fonction publique 15/09/2010

Modifications du fonctionnement et des modalités de saisine de la commission de déontologie

Un décret concerne le fonctionnement et les modalités de saisine de la commission de déontologie chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le ...

Statut 14/09/2010

Suspension disciplinaire

La mesure de suspension n’a pas à être motivée.

Ecole nationale de la magistrature 14/09/2010

Institution de l’anglais comme langue obligatoire

Le pouvoir réglementaire a pu imposer l’anglais comme seule langue étrangère pour l’épreuve d’admission du concours de l'ENM.

CNIL 14/09/2010

Pouvoirs d’instruction

L'exercice des pouvoirs dont dispose la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne permet à ses membres et agents d'accéder à des locaux professionnels que sous réserve que le responsable des locaux n'use pas de la faculté de s'opposer à la visite.Cette visite ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous ...

ONF 14/09/2010

Evaluation et notation des fonctionnaires

Un arrêté fixe les procédures d'évaluation et de notation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Office national des forêts.

Statut 13/09/2010

Réintégration

Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par la réglementation applicable.

1 Statut 13/09/2010

Discipline

L’avertissement prononcé à l’encontre d’un agent d’entretien qui avait refusé d’exécuter ses fonctions est justifié.

Politique 13/09/2010

Création d’une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts

Le décret instituant la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts annoncée par le président de la République le 12 juillet à la suite de l'affaire Wœrth/Bettencourt est publié au JO du 11 septembre 2010.

Statut 10/09/2010

Discipline

Les litiges concernant la discipline des agents publics sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, alors même que cette voie de recours n’est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents. En outre, la contestation par un fonctionnaire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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