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Statut de la fonction publique - Page 557
Indemnité complémentaire à l’allocation temporaire d’invalidité
L’allocation temporaire d’invalidité détermine forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l’atteinte subie dans son intégrité physique.Mais le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie ...
Les concours d’accès aux IRA pour 2010
Un arrêté du 22 octobre 2010 définit, pour la session 2010, les conditions des concours externe, interne et du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA).
Éviction illégale d’un stagiaire
Le préjudice matériel d’un stagiaire évincé illégalement ne peut être réparé si au cours de cette période, il a perçu des rémunérations au moins équivalentes.
Droit des pensions et Constitution
Sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par le requérant, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être ...
Vienne : modifications pour l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de la Vienne modifie un arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial.
Réintégration
Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 modifiés.
L’inspection du travail veille au respect de la réglementation
A Paris, vingt procès-verbaux pouvant donner lieu à des sanctions pénales en matière d’ouverture de certains commerces le dimanche ont été dressés en 2009. Et en 2010, neuf procédures en référé civil visant à ce que le juge judiciaire ordonne la fermeture le dimanche sous astreinte de plusieurs établissements ont été initiées. Le ...
Professeur de musique
Le juge a apprécié la régularité de la délibération du jury du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur chargé des ensembles vocaux pour la session 2003-2005.
Calvados : ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT du Calvados ouvre un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial des activités physiques et sportives.Les épreuves se dérouleront à partir du mardi 12 avril 2011 à Caen ou à sa périphérie. Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 ...
Acceptation d’une démission
La démission d’un agent contractuel n’est pas subordonnée à l’acceptation de l’autorité compétente.
