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Statut de la fonction publique - Page 554
Ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs des impôts affectés au traitement de l’information en qualité d’analyste
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en ...
Ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2011
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.Les ...
Harcèlement moral
Le seul fait que la supérieure de l’agent lui refuse systématiquement ses congés et l’oblige sans motif sérieux à reprendre ses écritures comptables ne suffit pas à caractériser un tel harcèlement.
Insuffisance professionnelle
La décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent doit comporter les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.
Personnels des assemblées parlementaires
La loi du 27 juin 2006 a pour objet de permettre aux fonctionnaires handicapés d’être admis à la retraite avant l’âge légal sans être financièrement pénalisés. Or, cette loi s’applique aux agents relevant des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et non aux agents des assemblées ...
Congé de reconversion pour les militaires
Le militaire sous contrat bénéficiant d’un congé de reconversion ne peut faire suivre celui-ci d’une période d’activité au sein des armées.
Statut spécial des fonctionnaires de la DGSE
Les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
Appréciation du jury de concours et rôle du juge de l’excès de pouvoir
Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats aux épreuves d’un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.
Modification des arrêtés du 23 août 2010 portant ouverture des concours du personnel éducatif de l’enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2010 sont modifiés les arrêtés du 23 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 : l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole ...
Ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ...
