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Statut de la fonction publique - Page 553
Greffiers en chef des services judicaires
L'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires comporte deux épreuves d'admission. Elles sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen ...
Ouverture d’un concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade de technicien supérieur principal
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions ...
Prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes
Un arrêté proroge le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, instituées par l'arrêté du 1er août 2007 susvisé, d'un an à compter du terme de leur mandat.
Emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 susvisé est complétée à compter du 1er novembre 2010 par l’emploi de «responsable du département pilotage économique et budgétaire fédéral au secrétariat général de la CDC. »Par contre, est supprimé l'emploi intitulé « responsable des affaires ...
Ouverture de concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.
Directeurs d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire
Un arrêté autorise au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Notation et motivation du refus de motivation
Les décisions refusant de réviser une notation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée. En outre, aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose de motiver de telles décisions.
Professeur retraité et rémunération d’heures de cours
Par une décision implicite née le 9 juin 2008, le président d’une université a rejeté la demande d’un requérant concernant la rémunération d’heures de cours dispensés alors qu’il était retraité du corps des professeurs des universités et avait perdu la qualité de professeur émérite conférée par l’université, pour une ...
Ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes ...
Ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs des impôts affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur système d’exploitation
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en ...
