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Statut de la fonction publique - Page 544
Annulation d’une suspension
La suspension d’un agent a pu être annulée dès lors que la faute commise n’était pas suffisamment grave, et en l’absence d’intérêt du service à l’éloigner de ses fonctions.
Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine (musées, bibliothèques, archives et documentation)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 8 décembre 2010, le concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ouvert au titre de l'année 2011 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de ...
Contractuel et notion d’emploi équivalent
L’autorité territoriale doit proposer à l’agent dont le contrat est suspendu un emploi de niveau équivalent, à défaut de pouvoir régulariser le contrat litigieux.
Mutation
Même motivée par l’intérêt du service, la mutation doit être soumise à l’avis de la commission administrative dès lors que le nouvel emploi comporte une perte de responsabilité.
Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort annonce que les concours externe, interne et le troisième concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts au titre de l'année 2011, pour les collectivités territoriales et ...
Compétence du juge judiciaire pour les contrats « emploi-consolidé »
Les contrats « emploi-consolidé » conclus dans le cadre de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 du même code.Dès lors, le litige opposant une commune au titulaire d'un tel contrat relève de la compétence ...
Incompatibilité de fonctions pour les élus locaux et fonctionnaires
Une conseillère municipale recrutée au sein du conseil général du département comme chef de service doit être considérée comme démissionnaire d’office de son mandat.
Répartition des recettes du Fonds national de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections.
Redacteur territorial
Un arrêté modifie l’ 'arrêté du 5 mars 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe. La date des épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur ...
Fin de contrat pour motif disciplinaire
Même en l’absence de clause expresse en ce sens, l’administration a pu mettre fin au contrat d’un collaborateur du service public pour motif disciplinaire.
