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Statut de la fonction publique - Page 539
Personnel des maisons de retraite – Statut
Les personnels des centres communaux d’action sociale s’occupant des personnes âgées sont au statut de la FPT et peuvent bénéficier de différentes indemnités en cas de travail de nuit ou le dimanche.
Protection fonctionnelle pour les praticiens hospitaliers
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, en particulier celles relatives à la protection fonctionnelle s’applique notamment aux fonctionnaires civils des établissements publics de santé, mais pas aux médecins praticiens hospitaliers.
Obligation de réserve
Le Conseil d'Etat a annulé le décret du président de la République radiant des cadres le commandant de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, estimant "la sanction manifestement disproportionnée" par rapport au manquement à son obligation de réserve.
Gardiens de la paix : bonification d’ancienneté
Les gardiens de la paix qui avant leur titularisation ont eu la qualité d’adjoint de sécurité, ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale bénéficient d’une bonification d’ancienneté.Or, la circonstance que ces mesures de reprise d’ancienneté ne comportent pas de dispositions d’effet rétroactif ...
Régime de cotisations pour les retraites
Un décret est relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Limite d’âge
Le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d’un fonctionnaire est susceptible d’appel. Tel le cas d’un litige portant sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d’âge ou du litige portant sur la décision l’admettant à faire valoir ses ...
Mutation dans l’intérêt du service
Une modification de l’affectation des personnels imposée par la charge de travail et une pénurie de personnels justifie la mutation d’un agent dans l’intérêt du service.
Dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat
L’indemnité GIPA bénéficie à l’ensemble des fonctionnaires, dans des conditions très restrictives.
Versement de capital décès aux ayants droits des fonctionnaires
Le capital décès ne peut être versé que pour les fonctionnaires en activité, ou en détachement, en disponibilité pour maladie, ou servant sous les drapeaux.
Héritiers d’une pension de retraite
En raison du caractère personnel d’une pension de retraite, celle-ci n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit ne constitue ainsi pas, en principe, une créance qui pourrait être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire.
