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Statut de la fonction publique - Page 536
Contractuels et principe d’égalité
Un agent public contractuel ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires.Il ne peut donc utilement invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport aux fonctionnaires.
Occupation de fait par un fonctionnaire de l’Etat d’un logement privé d’une commune
S’il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui se rapportent à l’occupation par un agent du logement qui lui a été concédé par nécessité absolue ou par utilité de service et des litiges qui se rapportent à l’occupation par une personne privée d’un logement appartenant au domaine public, il en va ...
Administrateurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture de trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, un concours externe, un concours interne et un troisième concours, par le CNFPT en 2011.Les épreuves auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 26, 27, 28, 29 et 30 septembre ...
Suppression de la promotion interne pour les agents de catégorie C ayant au moins 10 années de service effectif
A compter de 2012, la promotion interne des adjoints administratifs ne se fera que par la voie du choix.
Maladie imputable au service
Les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service.Il appartient aux intéressés de ...
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture en 2011 d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.Peuvent se présenter à cet examen : les membres du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et ceux du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux ...
NBI : pas de rétroactivité
Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.
Equivalence de diplômes
Pour bénéficier d’une équivalence de diplômes, l’expérience professionnelle du candidat doit attester d’un niveau équivalent à celui du diplôme requis pour l’accès au concours.
Discipline
Même si les interventions médiatiques reprochées au militaire étaient susceptibles d’être sanctionnées à titre disciplinaire, sa radiation des cadres s’avère disproportionnée.
Changement d’affectation
Une nouvelle affectation privant un fonctionnaire de la NBI perçue dans ses précédentes fonctions peut faire l’objet d’un recours en annulation.
