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Statut de la fonction publique - Page 533
Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre un agent non titulaire d’une commune ayant adhéré au régime d’assurances et Pôle emploi
Les litiges relatifs à l’ouverture du droit ou au versement de l’allocation d’assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où ...
Congé de reconversion des militaires
Le congé de reconversion institué par l’article L.4139-5 du code de la défense ne constitue pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice.
Pension d’invalidité
Une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.
Discipline
N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.
Mayotte: ouverture de concours d’attachés territoriaux (spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 17 mars 2011 ouvre des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial à compter du 24 mai 2011 dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires.Les demandes de ...
Qualité de fonctionnaire
En dépit des spécificités qui caractérisent en particulier leur mode de rémunération, les vérificateurs de monuments historiques ont la qualité de fonctionnaire de l’Etat.
Ouverture au titre de l’année 2011 d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mars 2011 modifie l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la fonction publique ...
Qualité d’électeur pour les élections aux CTP et CAP
Elle découle de l'objet de ces instances consultatives et de la situation statutaire de ces agents.
Mutation
Le statut de l’agent et les conditions de service propres à l’exercice de ses fonctions doivent aussi être pris en compte pour apprécier si une mutation porte atteinte à la situation de l’agent.
Meurthe-et-Moselle: modifications pour les examens professionnels des secrétaires de mairie
Un arrêté du président du centre de gestion de la de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle modifie en partie l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2011) par le centre de gestion de la ...
