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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 533

Fonction publique 17/02/2011

Mutation dans l’intérêt du service

Une modification de l’affectation des personnels imposée par la charge de travail et une pénurie de personnels justifie la mutation d’un agent dans l’intérêt du service.

3 Traitements et salaires 17/02/2011

Dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat

L’indemnité GIPA bénéficie à l’ensemble des fonctionnaires, dans des conditions très restrictives.

Protection sociale 17/02/2011

Versement de capital décès aux ayants droits des fonctionnaires

Le capital décès ne peut être versé que pour les fonctionnaires en activité, ou en détachement, en disponibilité pour maladie, ou servant sous les drapeaux.

AGENT PUBLIC 17/02/2011

Héritiers d’une pension de retraite

En raison du caractère personnel d’une pension de retraite, celle-ci n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit ne constitue ainsi pas, en principe, une créance qui pourrait être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire.

Concours 16/02/2011

Rédacteur territorial

Un arrêté annonce l’ouverture par le centre de gestion de la Guadeloupe des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'attaché territorial au titre de l'année 2011 dans les spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation et urbanisme et ...

Conseils de discipline 15/02/2011

Modalités financières de fonctionnement

Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par un décret du 19 juillet 2001. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire.

Retraites 15/02/2011

Bonification pour enfants

Une bonification de deux ans peut être attribuée à la mère de jumeaux justifiant d'un congé de maternité inférieur à quatre mois.

Fonction publique 14/02/2011

Temps de trajet comptabilisé dans certain cas comme temps de travail

Le temps de trajet pour se rendre d’un 1er lieu de travail à un second doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent reste à la disposition de l’employeur.

Concours 14/02/2011

Nombre de postes offerts aux concours d’accès aux IRA

Fixation du nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2010 et leur répartition par corps et institut (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012).

Concours 14/02/2011

Modification du concours pour le recrutement d’assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique musique

Seule les disciplines « guitare », « percussions », « direction d'ensembles instrumentaux » et « chef de chœur » sont concernées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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