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Statut de la fonction publique - Page 499
Conditions du transfert des ouvriers des parcs et ateliers
La première vague de transferts du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts ...
Refus de l’agent contractuel de renouveler son contrat
Le refus de l’agent de renouveler son contrat de travail à durée déterminée pour une durée de six mois à la fin de son premier contrat ne constitue pas une démission, dès lors qu’il n’a à aucun moment fait état de son intention de démissionner. En l’espèce, l’agent a d’ailleurs travaillé jusqu’à la date d’échéance ...
Un examen professionnel d’attaché principal territorial est ouvert
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012, en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ...
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’un contrôle judiciaire ne peut accomplir son service et perd son droit à traitement
Relatives à la suspension des fonctionnaires en cas de faute grave (manquement aux obligations professionnelles ou infraction de droit commun), les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée permettent à l’administration de mettre fin à tout moment à une mesure de suspension prise au préalable à l’égard d’un ...
Ouverture d’un examen professionnel d’attaché principal territorial dans le Lot-et-Garonne
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012.
Ouverture d’un concours externe d’ingénieur territorial dans le Nord
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord annonce l’ouverture d’un concours externe d'ingénieur territorial au titre de l'année 2012.Le nombre prévisible de postes à pourvoir est de 65.
Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle
Compte tenu des difficultés professionnelles et relationnelles rencontrées par le stagiaire, il a pu être licencié pour insuffisance professionnelle.
Concours externe d’ingénieurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique annonce l’ouverture d’un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest ...
Les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d’absence pour permettre aux agents d’assister aux fêtes religieuses ?
Oui. La possibilité donnée aux chefs de service d'accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées, fixé par la législation et l'usage, vise essentiellement à faciliter la pratique de leur culte aux agents publics ...
Précisions concernant le licenciement pour insuffisance professionnelle
La décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire.Par conséquent, l’agent ayant fait l’objet d’une telle mesure ne peut invoquer que « la sanction appliquée est disproportionnée ». Ce moyen est inopérant et doit être écarté.
