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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 499

sécurité sociale 26/10/2011

Inaptitude au travail et principe d’égalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.643-5 du Code de la sécurité sociale (CSS). Cet article est l'une des dispositions du régime autonome des professions libérales en matière de retraite ...

STATUT 24/10/2011

Qualité d’agent public pour le salarié mis à la disposition d’un employeur public par une personne de droit privé

Un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé doit être considéré comme un agent public, dès lors que la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'œuvre et de l'emploi.La personne publique se substitue, en qualité d'employeur, à la ...

STATUT 21/10/2011

Droit à la promotion interne garanti au sein de France Telecom

Il appartenait au ministre chargé des Postes et télécommunications de veiller de manière générale au respect par France Télécom du droit à la promotion interne, garanti aux fonctionnaires reclassés comme aux fonctionnaires reclassifiés de l’exploitant public par les dispositions combinées de la loi du 2 juillet 1990 et de la loi du ...

Fonction publique 19/10/2011

Supplément familial de traitement

Un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait voir le jour début 2012.

STATUT 19/10/2011

Licenciement d’un stagiaire

Le licenciement d’un stagiaire peut être justifié par la manière de servir de l’intéressé appréciée durant la période de prolongation de son stage.

STATUT 17/10/2011

Compétence du juge administratif

Le litige opposant un garde des eaux à son ancien employeur, l’association syndicale autorisée de l’ancien étang de Marseillette, relève de la compétence de la juridiction administrative, l’association syndicale autorisée étant un établissement public à caractère administratif (EPA).

Statut 14/10/2011

Droit à rémunération

Le droit à rémunération d’un agent public ne peut résulter que de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un contrat conclu par l’intéressé avec la collectivité publique qui l’emploie. En l’absence de telles dispositions ou de contrat, un professeur émérite ne peut percevoir aucune rémunération pour les activités ...

Régimes de retraite 14/10/2011

Personnels de l’Etat transférés dans les collectivités locales

Un décret modifie le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Fonction publique 14/10/2011

Bonne nouvelle : prise en compte dans le calcul des droits à la retraite du temps de service national accompli en tant qu’objecteur de conscience

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971.

STATUT 13/10/2011

Suspension et congés

En plaçant un fonctionnaire suspendu en congé maladie ou longue maladie, l’autorité compétente met fin à sa suspension.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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