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Statut de la fonction publique - Page 496
Comités techniques de la fonction publique de l’Etat
Un décret modifie deux dispositions du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
CNFPT : nomenclature comptable applicable
Un arrêté du 28 décembre 2011 est relatif à la nomenclature comptable du CNFPT.
Fonctionnaires de l’Etat : appréciation de la valeur professionnelle
Un décret clarifie la date d'application du dispositif de l'entretien professionnel dans sa version pérenne et généralisée à l'ensemble de la fonction publique d'Etat, en application de l'article 35 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. L'entretien ...
Modification des conditions d’obtention du congé spécial
Un décret adapte les modalités d'appréciation de la condition d'âge requise pour l'obtention du congé spécial. le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d'au moins cinquante-cinq ans et ne peut excéder cinq années. Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension ...
Recours à une agence de détectives privés pour prouver la faute disciplinaire d’un agent
Sous certaines conditions, une commune peut avoir recours à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire d’un de ses agents.
Ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’attaché pour 2012
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, ouvre un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement d'attachés territoriaux dans quatre spécialités pour l'année 2012 pour un total de 51 postes.La répartition des postes ...
Ouverture du concours externe d’ingénieurs territoriaux pour 2012
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, ouvre un concours externe en vue du recrutement d'ingénieurs territoriaux dans trois spécialités pour l'année 2012 pour un total de 11 postes.La répartition des postes figure dans l’arrêté. Le concours se ...
Instructions comptables et budgétaires
Un arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.Un autre arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction ...
Corps des sous-officiers
Un décret crée, par grade, des échelons supplémentaires et allonge la durée passée dans chaque échelon.Par ailleurs, il précise les conditions de promotion dans certains grades du corps et fait évoluer la composition de la commission d'avancement.Il s’agit d'éviter le plafonnement en fin de carrière qui pourrait résulter du recul de ...
Comités techniques et commissions administratives paritaires
La composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires sont modifiés, pour tenir compte des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions ...
