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Statut de la fonction publique - Page 495
Exclusion justifiée
N’est pas disproportionnée l’exclusion de fonctions de 24 mois prononcée à l’encontre d’un agent des services hospitaliers qui : d’une part a refusé délibérément et systématiquement de respecter les règles de nettoyage ainsi que les temps de pause autorisés, et d’autre part, a fait preuve d’agressivité à l’encontre de ...
Agrément d’un policier municipal
L’agrément d’un policier municipal peut être refusé lorsque l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité requises pour occuper l’emploi auquel il a été nommé.L’honorabilité d’un agent de police municipale, nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu’il peut inspirer, de sa ...
Pension de retraite : transmissions aux héritiers
Ayant un caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ainsi, ce droit n’est pas une créance pouvant être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu’un refus ...
Ouverture d’un concours de technicien territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne ...
Acte positif de recherche d’emploi
Dès son licenciement, l’agent a engagé des démarches auprès de l’agence locale pour l’emploi et suivi l’action « Parcours vers l’emploi ». Poursuivant ses démarches, l’intéressée a ensuite suivi des actions de formation et d’accompagnement à la recherche d’emploi auprès de divers organismes. Ainsi, elle établit ...
Conditions de titularisation des agents « pacte »
L’autorité administrative doit vérifier, sans attendre le moment de leur titularisation, que les agents recrutés au titre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (Pacte) remplissent les conditions de cette titularisation, même s’ils n’ont pas encore la qualité de ...
Seule la déclaration de création ou de vacance d’emploi est obligatoire, les délais de dépôt des candidatures ne sont qu’indicatifs
L'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois s’impose à l'ensemble des collectivités territoriales (art. 41 de la loi du 26 janv. 1984 modifiée). Elle est assurée par les centres de gestion et par le CNFPT dans certains cas dérogatoires.Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée ...
Détachement : refus de renouvellement
En principe, l’agent qui se voit refuser le renouvellement de son détachement n’a pas au préalable à être mis à même de demander la communication de son dossier.
Les insuffisances du système informatique dont l’agent avait la responsabilité justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle
Recruté comme informaticien au sein d’une communauté d’agglomération, un agent contractuel, directeur du service informatique de cet établissement, a été licencié pour insuffisance professionnelle.Or, les notations, la manière de servir de l’intéressé dans ses fonctions, ainsi que certains échanges établissent que l’agent ...
Ouverture d’un concours d’accès au grade de technicien territorial dans le Nord
Un arrêté annonce l’ouverture, au titre de l'année 2012, d'un concours d'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion du Nord.
