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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 495

STATUT 28/11/2011

Le document formalisant pour 3 ans les objectifs assignés ne constitue pas pour autant un contrat

Qualifié d’engagement contractuel, le document formalisant pour 3 ans les objectifs assignés à chacun des agents ne constitue pas pour autant un contrat.Aussi, il ne saurait mettre en cause la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires concernés, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la loi du 13 juillet 1983 ...

décentralisation 28/11/2011

Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine ...

Concours 28/11/2011

Un concours externe sur titres avec épreuves d’ingénieur territorial organisé dans les Pyrénées-Atlantiques

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques annonce l’ouverture d’un concours externe sur titres avec épreuves d'ingénieur territorial (spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture »), en convention avec les centres de gestion de la Dordogne (24), de la Haute-Garonne ...

28/11/2011

La compatibilité juridique du statut et du contrat

Alors que le projet de loi destiné à résoudre la précarité des agents non titulaires s’appuie fortement sur le contrat, il s’avère important de montrer en quoi « contrat » et « statut » ne sont compatibles qu’à la condition que le contrat demeure de droit public et encadré.

Statut 25/11/2011

Rémunération d’un fonctionnaire stagiaire

L’indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d’emplois doit être égal à l’indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu’il percevait en qualité d’agent contractuel, avant son intégration.

1 Fonction publique 25/11/2011

Création du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants ...

cumul d'activités 24/11/2011

Un agent public peut-il exercer notamment une activité agricole si elle reste accessoire et non commerciale ?

Oui. Des dérogations à l’obligation des agents publics de consacrer exclusivement leur activité professionnelle à leurs fonctions (décret n° 2007-658 du 2 mai 2007) sont admises.Parmi les activités accessoires susceptibles d'être autorisées, figurent ainsi les activités agricoles définies par l’article L.311-1 al.1er du Code rural ...

STATUT 24/11/2011

Admission à concourir

L’autorité administrative, organisatrice d’un concours de la fonction publique territoriale, n’a pas l’obligation d’informer un candidat du contenu d’un décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation d’un concours, ni de lui notifier ce décret dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une ...

Statut 22/11/2011

Une commune condamnée pour s’être limitée à un contrat de recrutement verbal

A défaut de proposer un contrat écrit à l’agent non titulaire recruté verbalement, la commune employeur commet une faute engageant sa responsabilité.

Concours 22/11/2011

Organisation d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne prévoit l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques » pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Corrèze ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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