- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 493
Mutation d’office, sanction déguisée
Constitue une sanction déguisée illégale, la mutation d’office de la directrice d’un CCAS, qui n’était pas justifiée par l’intérêt du service.
Attitude brutale, propos déplacés, pratique d’un geste infirmier ne relevant pas de sa compétence : une aide-soignante a pu être révoquée
Auxiliaire de soins recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS), une aide-soignante au service de soins infirmiers à domicile a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS, puis révoquée.Le litige porte notamment sur la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet. Il est reproché à l’intéressée ...
Harcèlement moral et réorganisation de service
Les faits répétés litigieux doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique.
Prise en compte des promotions
Le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps. Toutefois, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d’origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle ...
Quelles solutions sont proposées par le projet de décret pour résoudre le différentiel entre le nombre de fonctionnaires de catégorie C pouvant prétendre à un poste de catégorie B, et le nombre de postes à pourvoir ?
La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l’accès des agents de catégorie C à la catégorie B.A cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret ...
Harcèlement moral : les faits répétés litigieux doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique
Selon le Conseil d’Etat, les faits répétés qui caractérisent éventuellement une situation de harcèlement doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique.Notamment, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de ...
Prise en compte des promotions
Le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps.Toutefois, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d’origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle ...
Suspension et révocation d’un praticien hospitalier
Une suspension puis une révocation ont été prononcées à l’encontre d’un praticien hospitalier pour comportement habituel agressif, dévalorisant et déplacé à l’égard du personnel féminin portant ainsi atteinte à la sérénité et à la qualité du travail d’équipe et générant une perturbation grave du bon fonctionnement du ...
La titularisation d’un fonctionnaire stagiaire est liée à son cadre et son grade d’emploi
Le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un ...
Retraite des fonctionnaires de l’Etat détachés dans la FPT
Le législateur a entendu, d'une part, que les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale cotisent sur la base du traitement afférent à ce cadre d'emplois et, d'autre part, que leur pension soit liquidée, le cas échéant, par référence à ce traitement à compter du 1er janvier 2004.
