environnement

Parcs naturels régionaux : la procédure de classement modifiée

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret est relatif aux parcs naturels régionaux et porte diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. Il apporte des modifications à la procédure de classement des PNR. Il précise les critères devant fonder la décision de classement d’un territoire en PNR : la pertinence et la cohérence des limites du territoire sont retenues comme critères déterminants, au même titre que l’intérêt naturel ou culturel du classement.

Il est précisé que les périmètres des PNR, qui peuvent désormais s’étendre en mer, ne peuvent néanmoins se superposer à ceux des parcs naturels marins.
Le décret confie également au Conseil national de la protection de la nature et à la Fédération des parcs naturels régionaux de France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature à l’occasion d’un projet de création de parc, le soin d’émettre un avis d’opportunité sur l’intérêt même de cette création.

A l’occasion d’un renouvellement de classement, le décret vient préciser que la détermination du périmètre d’étude doit intervenir au plus tard 3 ans avant l’expiration du classement.
Il précise enfin le contenu de la charte du PNR, qui doit dorénavant intégrer des objectifs visant à assurer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

Précisions sur la création ou l’extension – Le décret apporte, par ailleurs, des précisions sur la procédure de création ou d’extension des parcs naturels marins.
Cette procédure est confiée, par les ministres chargés de la protection de la nature et de la mer, au préfet maritime et au préfet de département intéressés.

Lorsque le projet concerne plusieurs façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne des préfets coordonnateurs, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

Réserves naturelles – Le décret comporte, enfin, une disposition relative aux réserves naturelles, destinée à habiliter le ministre chargé de la protection de la nature à réglementer la tenue des agents commissionnés et assermentés des réserves, en vue de faciliter leur identification par le port d’un uniforme commun.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • La gestion du trait de côte redessine les politiques d’aménagement

    Près d’un quart du littoral français recule du fait de l’érosion côtière. Pour les collectivités concernées, la prise en compte de ce phénomène exige à la fois de nouvelles pratiques d’entretien et de préservation des milieux et une réflexion de fond ...

  • Marne-la-Vallée, laboratoire sur la ville intelligente et soutenable

    Une convention « Smart & Sustainable City » vient renforcer les relations entre pouvoirs publics et le monde de la recherche, dans le but d’adapter et de développer la ville nouvelle de Marne-la-Vallée à la transition énergétique et écologique. ...

  • Votre actu juridique du 7 au 13 décembre 2018

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 décembre 2018. ...

  • Des activités sportives pour muscler la vie professionnelle

    De plus en plus d’entreprises développent des initiatives pour inciter leurs employés à faire du sport compte tenu des retombées positives. Certaines collectivités locales et établissements publics leur emboîtent le pas et proposent à leurs agents des ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP