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Statut de la fonction publique - Page 491
SDIS : Pouvoir hiérarchique
La note de service prescrivant à l'ensemble des agents d'avertir leur supérieur hiérarchique le jour de leur absence pour maladie relève des mesures d'organisation que le président d’un service départemental d'incendie et de secours peut prendre en tant que chef de service. Elles n'excèdent pas les mesures nécessaires au bon ...
Un système de forfaitisation tenant compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes est-il possible ?
Oui. La durée quotidienne du travail des agents territoriaux ne peut excéder 10 h et l'amplitude maximale de la journée est fixée à 12 h.Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans deux cas : par décret en Conseil d'Etat, pour certaines catégories d'agents, lorsque l'objet même du service public l'exige, ou par décision ...
Comment l’intégration des gardes champêtres dans les dispositifs conventionnels existants va-t-elle être mise en place ?
Fonctionnaires territoriaux, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance ou de grande instance, les gardes champêtres sont des acteurs à part entière du dispositif de sécurité intérieure.La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance conforte leur rôle de surveillance, aux ...
Renouvellement d’un collaborateur de cabinet
Les personnes qui ont été nommées à un emploi du cabinet d'une autorité territoriale ne peuvent demeurer dans cet emploi au-delà de l'expiration du mandat de cette autorité sans que leur nomination fasse l'objet d'un renouvellement.En outre, le refus de renouveler l'engagement d'un collaborateur de cabinet n'a pas à être motivé.
Blâme justifié
L’attitude d’un agent persistant à ne pas justifier de l’exécution de ses missions justifie qu’un blâme soit pris à son encontre.
Conclusions nouvelles en appel
Le Conseil d’Etat considère que les conclusions tendant à l'indemnisation d’un préjudice moral et d’un préjudice de carrière ne peuvent être regardées comme nouvelles en appel même si le requérant n'avait identifié aucun élément de préjudice spécifique devant les premiers juges.
Nominations au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 21 février 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération autonome de la ...
Dans quelles conditions les jours inscrits au compte épargne temps peuvent-ils être utilisés ?
Les conditions dans lesquelles les jours de congés figurant sur le compte épargne temps (CET) peuvent être utilisés dans les différentes fonctions publiques ont été modifiées à la suite du protocole sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008.Ce protocole a prévu la transformation d'un dispositif exclusivement utilisé sous forme de ...
Personnels soumis à un régime d’obligation de service : les modalités de cumuls d’emplois à temps non complet sont particulières
Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle correspondant à un emploi à temps complet.En principe, cette durée s'apprécie par référence à la durée de 35 ...
Elections des comités techniques des hôpitaux : QPC non transmise
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.6144-4 du Code de la santé publique selon lequel les représentants des personnels au sein des comités techniques d’établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) sont élus par collèges en ...
