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Statut de la fonction publique - Page 471
Contentieux lors d’un concours
L’appréciation portée par le jury sur les mérites respectifs des candidats à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. En outre, l’objectif de représentation équilibrée entre femmes et hommes énoncé par la loi du 9 mai 2001 ne fixe pas une proportion de personnes de chaque sexe ...
Sanction disciplinaire lors d’un congé maternité
Aucun texte ni aucun principe ne font obstacle à ce qu’un agent public en congé maternité fasse l’objet d’une sanction disciplinaire s’il manque à ses obligations professionnelles.
Différence de traitement entre agents
Des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d’emploi peuvent être traités différemment si cette différence de traitement est justifiée par les conditions d’exercice des fonctions, par les nécessités ou l’intérêt général du service et si elle n’est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs ...
Réorganisation du service justifiée dans l’intérêt du service
Le litige porte en l’espèce sur le refus de renouvellement du contrat d’un chargé de mission au sein d’une commune. Or, en dépit d’un différend avec le directeur général des services au sujet d’une étude que ce dernier lui avait commandée, le refus de renouveler le contrat est dépourvu de caractère disciplinaire et n’avait ...
Professeur territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire ouvre au titre de l'année 2013 des concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité « musique » et dans la discipline « percussions » par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble ...
Educateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse prévoit l’ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Educateur territorial des activités physiques et sportives
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe prévoit l’ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la ...
Prise en charge des frais médicaux à la suite d’une maladie professionnelle ou un accident de service
Aux termes de l’article 57-2° de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, en cas de maladies contractées ou aggravées en service, ou d’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais ...
Détermination de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa)
Un arrêté fixe au titre de l'année 2012 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en ...
Attachés territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle prévoit l’ouverture d’ un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion ...
