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Statut de la fonction publique - Page 465
Motifs de suspension
Le fait pour un agent de rejeter systématiquement la faute sur les autres ne justifie pas sa suspension. Une telle mesure doit être motivée par des manquements aux obligations professionnelles constituant une faute disciplinaire qui par sa nature, sa gravité et son incidence sur le fonctionnement du service impose que l’agent concerné en ...
Responsabilité de l’administration
Indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 introduisant la qualification de harcèlement moral dans le statut de la fonction publique et prohibant un tel harcèlement, un comportement vexatoire de l’administration à l’encontre d’un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de ...
Le classement sans suite d’une plainte, même accompagné d’un rappel à la loi, n’établit pas la matérialité de fautes disciplinaires
Un agent d’entretien à la direction des espaces verts d'une commune a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, à titre disciplinaire. En l'espèce, il lui était reproché une altercation verbale dans un parc municipal avec une jeune promeneuse qui ne tenait pas son chien en laisse, celle-ci ayant dû être transportée ...
Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être fondé sur des faits constituant uniquement des fautes disciplinaires
Un adjoint technique territorial stagiaire, chauffeur poids lourd à la collecte des objets encombrants d'une communauté d'agglomération, conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet. Or, si le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcé pour des faits constituant seulement des ...
Agents non titulaires – La requalification des contrats des vacataires
Le recrutement de vacataires est fréquent au sein des collectivités locales. Pourtant le recours à ce type d’engagement doit être exceptionnel et les collectivités qui recrutent de « faux vacataires » s’exposent à un risque financier non négligeable.
Les avancées et les oublis de la loi « précarité »
La loi du 12 mars 2012 vise à permettre la titularisation, ou au moins le passage de CDD en CDI, de nombreux agents contractuels. Elle ne règle pas la situation de tous les « non titulaires » et ne donne pas de définition de ces diverses catégories d’agents.
Le décret « mutuelles » décrypté
Une circulaire commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d’application, qui fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale ...
Les autorisations spéciales d’absence
Tandis qu’une décharge de service permet à un agent d’exercer une activité syndicale en lieu et place de son service, sans avoir à justifier de la teneur de cette activité, l’autorisation spéciale d’absence n’est accordée que pour permettre de participer à une réunion précisément identifiée.
Précision concernant l’abandon de poste
La reprise du travail peut être exigée dans la mise en demeure « sans délai » dès lors qu'elle a déjà été demandée deux fois sans mise en demeure.
Notion d’emploi permanent
Ayant pour missions de piloter les projets d’informatisation des services municipaux, d’accompagner des projets durant tout leur cycle de vie, de contrôler leur qualité en termes fonctionnels et de suivre « des opérations fournisseurs et sous-traitants », l'agent contractuel exerçait une activité répondant à un besoin permanent du ...
