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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 464

STATUT 06/06/2012

La chute survenue lors de l’achat du déjeuner ne présente pas le caractère d’un accident de service

L’agent qui, se rendant à son travail, s’arrête dans un magasin d’alimentation pour y acheter son déjeuner, interrompt son trajet entre son domicile et son lieu de travail.Aussi, la chute de l’agent dans ce magasin ne présente pas le caractère d’un accident de service.

DOMAINE PUBLIC 01/06/2012

Conditions pour autoriser une personne à exercer une activité économique sur son domaine public

Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt le principe selon lequel l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce ...

Fonction publique 01/06/2012

Montant de l’indemnité de départ volontaire

L’administration peut moduler le montant de l’indemnité en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration, sous réserve du plafond de 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant le dépôt de sa demande de démission.

Discipline 01/06/2012

Procédure

Aucun texte n’enferme l’exercice de l’action disciplinaire dans un délai déterminé. En l’occurrence, les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ont seulement pour objet de limiter les conséquences de la suspension.

1 Sécurité civile 31/05/2012

Dans quelles conditions un sapeur-pompier professionnel peut-il exercer une activité privée ?

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur ...

Contractuels 31/05/2012

Précision sur le contrat verbal

Le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d’un agent public doit être regardé, en l’absence d’éléments contraires, comme un contrat à durée indéterminée.En l’absence de dispositions y faisant obstacle, le contrat de recrutement d’un agent non titulaire est conclu pour une durée indéterminée.

Emploi 31/05/2012

Le caractère permanent d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond

Le caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et notamment le caractère complet ou non des fonctions exercées et le mode de rémunération de l’agent, sont sans incidence sur cette appréciation, de même que la durée ...

Discipline 31/05/2012

Les difficultés personnelles et les bons états de service justifient une atténuation de la sanction encourue notamment pour détournement de fonds publics

Employé au sein d’une commune depuis plus de 25 ans, un agent du restaurant scolaire a fait l’objet de poursuites disciplinaires. En l’espèce, l’intéressé a commandé des denrées payées sur les fonds de la commune, mais ayant en réalité servi à des repas confectionnés en dehors des heures de service et a été rémunéré par les ...

Concours 29/05/2012

Recrutement d’ingénieurs en chef territoriaux

Un arrêté du CNFPT annonce l’ouverture de deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne.Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 6 novembre 2012 pour le concours externe ...

Justice 25/05/2012

Deux anciens cadres du conseil régional condamnés à une peine d’amende avec sursis par la justice

L’ex-directeur des affaires économiques et son adjoint ont été jugés dans le cadre d’une affaire de détournement de fonds publics à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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