- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 464
Précision sur la mutation pour mettre un terme à des difficultés relationnelles nuisant au bon fonctionnement du service
Un professeur des écoles conteste la mutation dans une autre école élémentaire publique dont il a fait l’objet. Cette décision a eu pour objet de mettre un terme à certaines difficultés relationnelles qui nuisaient au fonctionnement de l’école élémentaire dans laquelle l’intéressé était initialement affecté.Par conséquent ...
Nature de la NBI
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire : il n’est lié ni au cadre d’emplois, ni au grade mais dépend seulement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Sanction disciplinaire : notion de « manquement »
En matière disciplinaire, l’exigence d’une définition des manquements sanctionnés est satisfaite dès lors que les textes applicables font référence aux obligations incombant aux intéressés en raison de l’activité qu’ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l’institution dont ils ...
Psychologues : formation, information et recherche font partie du service
Les activités de formation, d’information et de recherche constituent une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions.Elles ne peuvent donc être regardées comme des activités accessoires au sens de la loi du 13 juillet 1983 (article 25).
Fin de contrat : réparation du préjudice pour non-respect du préavis
L’agent contractuel, territorial en l'occurrence, a droit à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’administration du préavis prévu à l’occasion du renouvellement ou non de son contrat.
Parité dans la fonction publique
Une circulaire est relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Les trois fonctions publiques sont concernées.
Après une faute disciplinaire, l’administration n’est pas tenue d’engager une procédure disciplinaire dans un délai déterminé
En l’espèce, le requérant, adjoint technique de 1ère classe au sein d’une commune, conteste le blâme que le maire de la commune lui a infligé.Cette sanction disciplinaire du 1er groupe, effacée automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période, a été ...
Un agent de Narbonne menacé d’une exclusion de trois jours pour avoir parlé à la presse
Un agent municipal, secrétaire général d’un syndicat, travaillant à la mairie de Narbonne, est actuellement menacé d’une exclusion de trois jours de ses fonctions pour avoir, selon la municipalité, divulgué à la presse des documents internes et confidentiels, a-t-on appris mardi 7 août 2012.
Comment est réparti le pouvoir de police sur les installations de remontées mécaniques entre le maire l’exploitant, et le responsable des pistes ?
La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « L'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de ...
Nature des épreuves et organisation du concours de rédacteur territorial
Un décret définit la nature des épreuves et modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux et des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe organisés par les centres de gestion.
