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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 455

Discipline 13/09/2012

Conditions de radiation pour abandon de poste

La radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a préalablement été mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié. Il doit être suffisant pour permettre à l’agent de reprendre son poste, ou de faire connaître à l’administration les raisons de son retard.

Statut 13/09/2012

Rôle du conseil départemental de l’ordre en matière de recrutement

Lorsque le médecin titulaire de l'autorisation ministérielle prévue à l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 est inscrit au tableau de l'ordre, son recrutement en qualité de praticien adjoint contractuel par l'un des organismes mentionnés au I de cet article fait l'objet d'un contrat écrit dont il appartient à l'intéressé de ...

Statut 12/09/2012

Responsabilité professionnelle du praticien en cas d’erreur fautive de diagnostic

Le praticien engage sa responsabilité professionnelle en raison d'une erreur fautive dans le diagnostic et dans le choix du traitement adapté à l'état du patient, lorsqu'en présence d'un doute diagnostique, il manque aux obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique qui énoncent ...

Statut 11/09/2012

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire

Recrutée au sein d’une commune en tant qu’attachée de conservation du patrimoine stagiaire, la requérante conteste le refus de titularisation dont elle a fait l’objet à l’issue de son stage. Or le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d’établir l’aptitude de l’intéressé à exercer les fonctions ...

Statut 10/09/2012

Précisions quant au contenu du document d’une mise en demeure

Une mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.Seule la force majeure autorise l’agent à ne pas déférer à la mise en demeure.

Concours 10/09/2012

Postes ouverts pour le concours des Administrateurs territoriaux

Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2012). 

Statut 08/09/2012

Vers des délais de procédure raisonnables

Disposant d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la faute commise par un agent, l’administration doit respecter plusieurs éléments de procédure, mais avec une particularité : le droit disciplinaire de la fonction publique ignore la prescription des poursuites et des sanctions.

CONCOURS 07/09/2012

Impartialité du jury

Un membre du jury doit s’abstenir de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et délibérations concernant un candidat dès lors qu’il a avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

Concours 05/09/2012

Organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Des décrets fixent la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant principal de 2e classe et de première classe d'enseignement artistique. Un troisième texte fixe la nature et le contenu des épreuves des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours pour les deux ...

Sécurité civile 04/09/2012

Comment peut être compensée la prise en charge par les collectivités territoriales des formalités liées à la gestion des accidents du travail des pompiers volontaires ?

Certaines collectivités territoriales, qui comprennent parmi leur personnel des sapeurs-pompiers volontaires, expriment des préoccupations liées notamment aux démarches administratives et aux frais résultant d'un accident ou d'une maladie survenue en service que l'employeur principal doit assumer conformément à la loi du 31 décembre 1991 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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