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Statut de la fonction publique - Page 441
Droit à rémunération et congé maladie
Les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale modifiée ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.
Quel est l’avenir des personnels infirmiers territoriaux ?
A la suite de l'intégration du diplôme d'Etat d'infirmier dans le système «licence-master-doctorat», une réforme statutaire des personnels infirmiers territoriaux a été engagée. Les modalités d'organisation du concours de recrutement ont également été redéfinies à cette occasion.Des projets de décret réformant les statuts ...
Contrats et absence de cadre d’emplois
Le contrat d’une assistante maternelle travaillant au sein d’une crèche familiale était justifié par l’absence de cadre d’emplois.
Recrutement d’ingénieurs territoriaux dans le Nord
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord annonce l’ouverture d’un concours interne d'ingénieur territorial au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Le nombre prévisible de postes à pourvoir est de 110.
Recrutement de techniciens principaux de première classe
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen d'accès au grade de technicien principal de 1re classe par avancement de grade.
Recrutement d’ingénieurs territoriaux dans les Pyrénées Atlantiques, le Nord et la Guadeloupe
Un arrêté complété par un second arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture » par le centre de gestion des Pyrénées Atlantiques.Le centre de gestion du Nord organise également un recrutement pour 71 postes ...
Appréciation souveraine d’un jury de concours
En vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte une appréciation souveraine sur les mérites des candidats, insusceptible d’être remise en cause par l’administration.En outre, lorsqu’un jury se prononce sur la liste des candidats qu’il estime aptes à occuper un emploi d’enseignant, il doit comporter ...
Requalification en CDI d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis 6 ans
Le CDD d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis 6 ans au moins à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005, conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi, est requalifié en CDI si ce contrat a été conclu conformément aux 4ème, 5ème ou 6ème alinéas de ...
Recrutement d’attachés principaux en Poitou-Charente et Limousin
Concours – Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne pour l'année 2013, en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la région ...
Règles financières et transferts de personnels en Guyane et Martinique
Deux ordonnances détaillent les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les règles relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
