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Statut

Rémunération à service fait

Publié le 08/02/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le droit à rémunération après service fait, tel qu’il est défini à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la fonction publique d’Etat constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires au sens et pour l’application de l’article 34 de la Constitution.

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