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Statut
Discrétion professionnelle et loyauté
Publié le 11/02/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’agent qui utilise en dehors du service des documents administratifs, mêmes communicables au titre de la loi de 1978, manque à ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.Ma Gazette
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