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Statut de la fonction publique - Page 436
Suppression de poste par mesure d’économie
Une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.
Rémunération des fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer
La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer sur le fondement de la loi du 3 avril 1950 et des textes qui l’ont complétée est liée au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer. Par conséquent, elle est attachée à l’exercice des fonctions.
Discrétion professionnelle et loyauté
L’agent qui utilise en dehors du service des documents administratifs, mêmes communicables au titre de la loi de 1978, manque à ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.
Notion d’activité d’insertion
Le Conseil d‘Etat considère que la formation en master de gestion des ressources humaines délivrée par une université peut constituer une activité d’insertion au sens des dispositions de l’article L.262-38 du Code de l’action sociale et des familles.Ainsi, une personne inscrite à une telle formation peut bénéficier du revenu ...
Rémunération à service fait
Le droit à rémunération après service fait, tel qu’il est défini à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la fonction publique d’Etat constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires au sens et pour l’application de l’article 34 de la Constitution.
Insuffisance professionnelle
Des lacunes dans l’exercice des missions dévolues aux agents du cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de deuxième classe
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle prévoit l’ouverture d’un concours externe sur titre avec épreuves et d’un concours interne sur épreuves au titre de l'année 2013 pour le recrutement des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe par le centre de gestion de ...
Quelle est la procédure à suivre pour le renouvellement de poste d’un directeur de régie dotée de la personnalité morale?
Les articles L.2221-10 et R.2221-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d'un directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s'applique ...
Retraite additionnelle : le juge administratif est compétent
Le régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.Il appartient donc au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l’application de ces dispositions relatives au RAFP.
Les connexions internet établies à partir d’un poste auquel l’agent n’a pas accès au titre de ses fonctions ne sont pas des données personnelles
Le litige porte sur la révocation à titre disciplinaire d’un conseiller principal d’éducation exerçant ses fonctions dans un lycée professionnel. En l’espèce, il lui est reproché de s’être introduit sans autorisation dans le lycée afin de consulter sur le poste informatique de la salle des professeurs des sites pornographiques ...
