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Statut de la fonction publique - Page 432
Application du principe de laïcité aux agents des CPAM
La Cour de cassation juge que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.Ainsi, même s’ils sont soumis aux dispositions du code du travail, les agents des caisses primaires d’assurance maladie ...
Poursuites disciplinaires au-delà d’un délai raisonnable
Selon un principe général du droit, des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’administration a connaissances des faits.
Un statut unifié pour les personnels des groupements d’intérêt public
Un décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration ...
Emploi fonctionnel : fin de détachement
Même si la décision mettant fin au détachement sur un emploi fonctionnel ne précise pas les faits à l’origine de la perte de confiance, elle est suffisamment motivée.
Contentieux relatif à l’organisation du service
Les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portaient atteinte à leurs droits et prérogatives ou ...
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise annonce l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours de recrutement pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en ...
Recrutement d’assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence annonce l’ouverture des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe et interne) dans les spécialités « musées » et « bibliothèque » au titre de l'année 2013 pour le compte des centres de ...
Recrutement de conservateurs territoriaux des bibliothèques
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Celui –ci est de 21, répartis comme suit : concours externe : 14 ; concours interne : 7.
Conséquences d’une décision irrégulière relative à la situation d’un agent public
Même si la décision de l’administration relative à la situation d’un agent public était irrégulière, la Caisse des dépôts et consignations doit en principe en tirer les conséquences sur les droits à pension de l’intéressé, tant que cette décision n’a pas été annulée ou retirée, sauf notamment acte inexistant ou ...
Congés annuels – Le droit au report en cas de maladie des agents
Le maintien de la législation nationale, contraire à la jurisprudence européenne, rend complexe la question des droits d’un agent n’ayant pu bénéficier de ses congés annuels en raison d’une maladie. Il existe, pour les collectivités, un risque de dépenses, ni estimées, ni provisionnées.
