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Congés annuels – Le droit au report en cas de maladie des agents

Publié le 01/04/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le maintien de la législation nationale, contraire à la jurisprudence européenne, rend complexe la question des droits d’un agent n’ayant pu bénéficier de ses congés annuels en raison d’une maladie. Il existe, pour les collectivités, un risque de dépenses, ni estimées, ni provisionnées.
Johan Theuret

Johan Theuret

Directeur des ressources humaines de la ville de Laval

Dans la fonction publique, les droits à congé sont calculés au prorata des services que les agents ont accomplis du 1er janvier au 31 décembre, et correspondent à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Tout congé non pris pendant la période de référence est en principe considéré comme perdu. L’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, dispose que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante. Cependant, une dérogation à ce principe permet à l’autorité territoriale de donner aux agents une autorisation exceptionnelle de report sur l’année suivante. Celle-ci est accordée lorsque les raisons impératives de service n’ont pas permis à l’agent d’épuiser ses droits à ...

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