Dans la fonction publique, les droits à congé sont calculés au prorata des services que les agents ont accomplis du 1er janvier au 31 décembre, et correspondent à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Tout congé non pris pendant la période de référence est en principe considéré comme perdu. L’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, dispose que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante. Cependant, une dérogation à ce principe permet à l’autorité territoriale de donner aux agents une autorisation exceptionnelle de report sur l’année suivante. Celle-ci est accordée lorsque les raisons impératives de service n’ont pas permis à l’agent d’épuiser ses droits à ...
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- Gazette des communes
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- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 57.
- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, art. 5.
- Circ. NOR COTB1117639C du ministère de l’Intérieur du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
- Circ. DGAFP n° PS1/12-000212 du 1er octobre 2012.
Cet article fait partie du Dossier
La gestion du temps dans la fonction publique territoriale
Sommaire du dossier
- La gestion du temps dans la fonction publique territoriale – Introduction
- Point complet sur le nouveau régime du jour de carence
- Tout savoir sur le compte personnel d’activité des agents
- Congés annuels – Le droit au report en cas de maladie des agents
- Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
- Les heures supplémentaires dans la FPT en 10 questions
- Les décharges d’activité de service en 10 questions
- Temps non complet et temps partiel en 10 questions
- Le temps de travail des agents territoriaux en 10 questions
- Les congés de formation des agents territoriaux en 10 questions
- Les congés de maternité, de paternité et d’adoption dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
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