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Statut de la fonction publique - Page 407
Dans quel cas sont organisées des élections partielles pour procéder au renouvellement du conseil municipal ?
Les conditions d'organisation d'une élection partielle dans les communes de 3500 habitants et plus sont fixées à l'article L.270 du Code électoral. La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le Code électoral a abaissé ce ...
Mutation et remboursement du coût de la formation initiale de l’agent
En cas de mutation moins de 3 ans après la titularisation de l’agent, la demande de remboursement du coût de sa formation initiale peut intervenir même plus d’un an après.
Modification de l’arrêté portant ouverture au titre de l’année 2014 d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d’information » des régions Rhône-Alpes et Auvergne
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme en date du 11 octobre 2013, modifie l'arrêté du 8 juillet 2013 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial, dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes ...
Ouverture au titre de l’année 2014 d’un concours externe d’accès au grade d’assistant territorial socio-éducatif
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 7 octobre 2013, organise au titre de l'année 2014 un concours externe d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.Le concours est ouvert pour 32 postes, dont la répartition par ...
Dans quelles conditions les collectivités peuvent-elles faire appel à des intérimaires ?
L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l'Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs, ainsi que les ...
La participation de l’architecte des Bâtiments de France à un jury l’empêche-t-elle, ensuite, de rendre un avis négatif sur le projet concerné ?
Non. Le rôle de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) est de contribuer à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine ainsi que de veiller à la qualité des projets d'aménagement. Il exerce ses missions en conseillant les collectivités lors de la phase préparatoire des projets et peut, le cas échéant, participer à des ...
Révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage
La révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage est justifiée dès lors notamment qu’ils portent atteinte à l’image du service public.
Durée de la suspension d’un agent public
Si la suspension d’un agent public ne peut excéder la durée que la réglementation fixe, l’expiration de ce délai n’a d’incidence qu’à l’égard des mesures de suspension.Elle n’a pas pour effet d’interdire à l’autorité compétente de prononcer une sanction à l’issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée ...
Les collectivités locales peuvent-elles remettre à Noël à leurs agents des chèques cadeaux d’un montant uniforme ?
La définition de l'action sociale est donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon lequel « l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de ...
Absence de service fait
Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n’est pas manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’administration a compétence liée pour procéder à la suspension des traitements et indemnités en l’absence de service fait.
