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Statut de la fonction publique - Page 382
Fonctions attribuées et cadre d’emploi
Sauf circonstance exceptionnelle liée à l’intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire territorial doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emploi.
Concours de la FPE : accès au concours par voie télématique
Un décret simplifie la procédure d'inscription aux concours pour tenir compte de l'usage des moyens de communication électroniques pour les concours de la fonction publique de l’Etat..Comme alternative au recours à la voie postale, il prévoit ainsi la possibilité pour les autorités organisatrices des concours de délivrer aux candidats ...
Dans quelles conditions s’applique l’inéligibilité des fonctionnaires actifs de la police nationale dans le ressort d’exercice de leurs fonctions ?
D'après l'article L. 231 du code électoral, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Selon la jurisprudence, l'inéligibilité s'applique dans le ressort du service ...
La révocation d’une fonctionnaire territorial sanctionnée notamment pour consommation et vente de cannabis, ne peut pas être adoucie par son exclusion temporaire de fonctions pour 3 mois
Il a été reproché à une fonctionnaire territoriale, adjoint technique, d’avoir consommé et transporté de la résine de cannabis, d’en avoir détenu à son domicile et sur elle-même ainsi que d’en avoir vendu et acquis, et provoqué des mineurs de plus de 15 ans à l’usage de stupéfiants.Pour ces faits, l’intéressée a été ...
Rémunération des agents contractuels
Les agents contractuels ne peuvent prétendre, sauf clauses particulières de leur contrat, au principe d’une évolution de carrière qui n’est applicable qu’aux seuls fonctionnaires.
Recrutements PACTE à la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e ...
La lutte contre le harcèlement dans la fonction publique pour la première fois encadrée par une circulaire
Une circulaire sur la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique a été envoyée aux ministres et aux préfets le 4 mars 2014. C'est une première, souligne le ministère.
Même si les faits reprochés à l’agent pouvaient être qualifiés d’insuffisance professionnelle, il a pu faire l’objet d’une sanction dès lors qu’ils constituent aussi une faute disciplinaire
Un directeur de conservatoire national à rayonnement régional, titulaire du grade de directeur de 1ère catégorie des établissements territoriaux d’enseignement artistique, conteste la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office qui lui a été infligée. Il lui est reproché d’avoir mis en place, au bénéfice des seuls ...
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe par voie d’avancement de grade, spécialités « musée », « bibliothèques » et « archives »
Un premier arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 février 2014, annule l'arrêté du 2 décembre 2013 organisant un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe dans ...
Lorsque l’administration entend notamment pourvoir un emploi occupé par un agent public en CDI par un fonctionnaire, elle doit chercher à le reclasser avant de le licencier
Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.
