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Statut de la fonction publique - Page 373
Centres de gestion – Elections et des désignations aux conseils d’administration
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Assistant territorial socio-éducatif
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 15 avril 2014, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif est organisé au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze dans les spécialités ...
Une concertation relative aux conventions de participation pour les mutuelles complémentaires pourra-t-elle être envisagée ?
En vertu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n° 83-634, article 22 bis) et du décret du 8 novembre 2011 (n° 2011-1474), les collectivités territoriales doivent réserver leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont ...
Faute personnelle : incompétence de la juridiction administrative
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité des fautes des agents publics commises dans leurs fonctions qui peuvent constituer des fautes de service et engager la responsabilité de l’administration. En revanche, elle ne peut se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle de ces ...
Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) – Prise en compte dans la retraite additionnelle
Un décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.
Administrateurs territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale du 8 avril 2014, la date de clôture des inscriptions aux trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) (session 2014) est fixée au mardi 10 juin 2014.
L’assermentation de l’ensemble des agents territoriaux pour donner force probante aux constats pouvant être effectués dans l’exercice de leurs fonctions administratives est – elle envisageable ?
Les agents dont le maire peut demander l'assermentation à l'autorité judiciaire sont régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques, notamment prévues dans le code de la santé publique, le code de l'environnement et le code de la route. Ces dispositions définissent, en fonction des infractions qu'ils sont habilités ...
Vacataire ou contractuel ?
La nature des missions et les conditions de travail de l’agent révèlent que sa qualification de vacataire est en l’espèce, impropre.
Statut – Licenciement justifié
Si le fait de faire le lever un malade en fin de vie ne constitue pas un acte de maltraitance, il révèle un comportement brutal et agressif justifiant le licenciement de l’infirmière concernée.
CSFPT – Nominations
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en sont nommées, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : Mme Annick Fayard, membre titulaire de la commission spécialisée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ...
