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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 372

STATUT 12/05/2014

Modification des règles d’éligibilité aux comités techniques

Un décret modifie le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

SOLIDARITE 12/05/2014

Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une ...

Fonction publique 12/05/2014

Les primes sont-elles incluses dans le calcul de la rémunération pouvant donner droit à la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut ...

DEMOCRATIE LOCALE 12/05/2014

Accorder des délégations aux adjoints et aux agents

La faculté offerte au maire d'accorder des délégations à ses adjoints et aux agents permet de répartir les tâches au sein de la municipalité et de faciliter la gestion quotidienne de la commune. L'octroi des délégations est encadré par le code général des collectivités territoriales.

Elections 09/05/2014

Les règles d’ineligibilité au conseil municipal sont-elles applicables pour les personnes ayant exercé des fonctions de direction au sein d’un syndicat mixte relié à la commune ?

L'article L. 231 8° du code électoral prévoit que sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de ...

Fonction publique 07/05/2014

Un fonctionnaire territorial en congé maladie peut-il faire l’objet de sanctions disciplinaires ?

Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, conformément à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de différentes sanctions disciplinaires. Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure ...

STATUT 07/05/2014

Harcèlement sexuel

Les pressions exercées par son supérieur hiérarchique sur un agent, ayant créé une situation intimidante voire offensante constituent des faits de harcèlement sexuel.

SANTE 07/05/2014

Praticien territorial de médecine générale : modification de l’arrêté

Un arrêté modifie l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale (PTMG) pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique.

1 STATUT 06/05/2014

Concours : appréciation du jury

L’appréciation par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats relève de son pouvoir souverain. Par conséquent, elle n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge administratif.

3 STATUT 06/05/2014

Commission administrative paritaire : valeur professionnelle des agents

Pour élaborer les propositions de liste d’aptitude soumise à l’appréciation de la CAP (commission administrative paritaire), l’autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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